PARTI SAHWANYA-FRODEBU
SECTION FRODEBU Belgique
Boulevard Léopold II, 243
1081 BRUXELLES


DE L'ALTERNANCE A LA TETE DE L'ETAT BURUNDAIS PROGRAMMEE POUR LE 1er MAI 2003, ANALYSE ET COMMENTAIRES
.

I. INTRODUCTION.

Généralités.

Depuis le début de l'année 2003, la question de l'alternance à la tête de l'Etat burundais est en débat dans le public burundais. La plus haute autorité de l'Etat en garde un mutisme total, alors que l'opinion politique burundaise et étrangère lui dédaigne la culture de non respect des dispositions constitutionnelles.

La section Belgique du Parti SAHWANYA-FRODEBU a alors pris la liberté d'y réfléchir à haute voix et de porter à l'opinion nationale et internationale le fruit de ses analyses qu'elle vous livre in extenso.

Historique.

Le Burundi connaît depuis son indépendance plusieurs Coups d'Etat militaires :
- le 28 novembre 1966 par le Colonel Micombero contre le Roi Ndizeye,
- le 1er novembre 1976 par le Colonel Bagaza contre Micombero
- le 3 septembre 1987 par le Major Buyoya contre Bagaza
- le 21 octobre 1993 par l'armée burundaise et Uprona contre l'élu Ndadaye
- le 26 juillet 1996 par le Major Buyoya contre Ntibantunganya

Il y eut une brève interruption des régimes de putsch à la suite des élections démocratiques présidentielles et législatives qui eurent lieu respectivement le 1er et le 29 juin 1993 et qui portèrent le premier Hutu S.E. NDADAYE Melchior, à la magistrature suprême, et consacrèrent le FRODEBU comme le premier parti du Burundi avec 80% de sièges à l'Assemblée Nationale. L'ancien parti unique dans lequel milite le président Buyoya eut 20% des sièges.

Trois mois après son investiture, le président élu NDADAYE Melchior fut assassiné avec beaucoup de ses proches collaborateurs, par des politiciens burundais de l'ancien parti unique perdant, avec le concours des militaires unis autour de leur commandement .

Ce coup d'Etat fut condamné par le monde entier. Parallèlement, les démarches de mise en place de nouvelles autorités du pays aboutit à l'investiture de S .E. NTARYAMIRA Cyprien le 5 février 1994 . Celui-ci ne put survivre à l'attentat contre l'avion qui le transportait avec son homologue rwandais à Kigali le 6 avril 1994. D'autres négociations eurent lieu entre burundais et aboutirent à la confirmation de S.E. NTIBANTUNGANYA Sylvestre à la tête de l'Etat le 10 septembre 1994. Ce dernier dirigea un Burundi déchiré par la guerre civile qui y sévit depuis cette date fatidique de l'assassinat du Président NDADAYE Melchior, symbole de la démocratie au Burundi, le 21 octobre 1993, jusqu'au retour forcé de Buyoya par le coup d'Etat militaire du 26 juillet 1996.

Ce dernier ne put, comme il était convenu au sein de sa classe politique, anéantir le FRODEBU ni gagner complètement la guerre contre les mouvements armés qui s'insurgeaient contre le coup d'Etat rampant observé depuis le 21 octobre 1993 et qui venait d'être concrétisé . En effet, après plusieurs tentatives sans succès patent pendant presque deux ans, il se résout, avec sa classe politique UPRONA, de répondre présent aux négociations inclusives qui se déroulèrent à Arusha en Tanzanie à partir du 15 juin 1998 sous les hospices de feu le Président NYERERE.

A la fin de cet exercice le 28 août 2000, il fut signé à Arusha un accord pour la paix et la réconciliation au Burundi qui se donna pour objectifs notamment de :

- mettre fin aux coups d'Etat ,
- mettre en place un système politique institutionnel qui reconnaît la démocratie et garantit, à l'issue des élections démocratiques, la présence effective de toutes les ethnies dans les institutions élues,
- négocier la fin de la guerre ,
- moderniser et réformer les corps de défense et de sécurité ,
- réformer et rééquilibrer sous tous ses aspects le corps de justice , l'administration,
- prendre toutes les mesures en vue de prévenir et combattre le génocide et l'exclusion ,
- assurer le retour des réfugiés et des sinistrés chez eux et dans leurs biens ,
- reconstruire le pays sous tous ses aspects , etc.

De la mise en place du leadership de la transition

Il est utile de rappeler que la candidature de Buyoya pour diriger le Burundi pendant la période de transition a été rejetée par 14 sur 17 partis politiques négociateurs dont le FRODEBU : soit l'ensemble de la classe politique burundaise sauf son parti Uprona et son satellite PSD . Les quatorze partis s'étaient convenus sur le candidat du G7 comme Président de la République.

Au vu de la situation et des intérêts en jeu, le Sommet des chefs d'Etat de la région décida de couper la transition en deux tranches : la première étant dirigée par une personnalité désignée par le G10, la deuxième étant dirigée par le Vice-Président de la République pendant la première tranche de la transition désigné le G7. Le Vice-Président de la deuxième tranche sera issue et présentée par le G10 . La constitution de transition précise la manière dont il est mis en place en cas de plusieurs candidatures.

Là aussi, la candidature de Buyoya pour diriger la première tranche de la transition a été rejetée par sept partis sur neuf du G10. C'est seulement suite à l'implication directe de la médiation et de quelques officiers de l'armée qu'il put rassembler quatre partis ( Uprona, Psd, Abasa et Vert-Intwari) et fut imposé par le Médiateur comme candidat retenu par le G10 .

S'est-on jamais ou s'est-il jamais demandé pourquoi ce rejet systématique par ses alliés d'hier et ses opposants historiques ? Cela est essentiellement du à son rôle historique dans les putschs et à son attachement au pouvoir contre la volonté et les intérêts de la population burundaise comme vu précédemment, aux malheurs que connaît notre pays depuis son accession au pouvoir, etc.

En fin de compte, l'acceptation par les signataires de cette proposition du sommet visait d'abord le respect des Chef d'Etat pour leur engagement dans la recherche de la solution au conflit burundais, mais aussi consistait en une occasion donnée à Buyoya de préparer sa classe politique aux changements et d'organiser honorablement sa sortie. De plus et enfin, il fallait initier au niveau du leadership et dans le cadre du gouvernement de transition, les négociations du cessez-le-feu, l'intégration-démobilisation en vue de la formation de nouveaux corps de défense et de sécurité .

II. ANALYSES ET COMMENTAIRES .

A. DU POINT DE VUE POLITIQUE

1. L'objectif principal des négociations d'Arusha est l'adoption d'un système politique nouveau, qui fonctionne sur base d'un programme convenu au sein des groupes ou partis politiques et non calqué sur des individus.

2. Le programme de la transition est l'accord d'Arusha complété par l'Accord de cessez-le-feu. La mise en application est confiée au leadership de la transition dans l'esprit bien compris de l'alternance et au gouvernement. Il s'agit ici d'un leadership-tandem et d'une institution qu'est l'exécutif. Le contrôle quant à lui a été confié à l'institution législative qu'est l'Assemblée Nationale et le Sénat dont les modalités de fonctionnement trouvent leur orientation dans l'Accord d'Arusha et la Constitution de Transition, et précisée dans leurs règlements d'ordre intérieur.

3. Si nous comprenons l'Etat dans le sens institutionnel, et si le programme à exécuter résulte d'un groupe d'intérêt qui a pu le défendre et le faire valoir la population ou ses représentants dans une institution comme le Parlement, nous devons comprendre la nécessité d'honorer les engagements institutionnels sans quoi l'organisation de la société sous ces formes n'aurait pas de sens .

4. De plus, tant que le programme et sa mise en application est une préoccupation de groupes, sa mise en application ne peut souffrir de l'absence d'une personne qui qu'il soit, surtout quant cela est prévue par la loi fondamentale et l'Accord. La constitution règle par ailleurs certaines de ces situations. Toute autre démarche relève de la spéculation pour la sauvegarde des intérêts non avoués, viole la constitution et par conséquent constitue la haute trahison.

5. Les spéculations relatives au non respect de l'alternance prévue le 1er mai relève d'un esprit putschiste, esprit qui est et sera combattu de manière multiforme par l'ensemble des démocrates burundais et ceux du monde.

6. En effet, l'annexe à l'Accord d'Arusha constitué par les déclarations des 14 ème et 15ème Sommets des Chef d'Etat de la sous région les 26 février et 23 juillet 2001 à Arusha (Extraits I et II de l'annexe), l'acte d'engagement signé par Pierre BUYOYA, contresignée par Domitien NDAYIZEYE et le Président de l'Initiative S.E. YOWERI KAGUTA Museveni le 23 juillet 2001 à Arusha (Extrait IV point 11de l'annexe), le contenu des articles 79, 80 de la Constitution de transition promulguée par Pierre BUYOYA le 28 octobre 2001 ( Extrait III de l'annexe), autant d'éléments matériels et juridiques qui montrent que cette décision a été prise par de hautes instances du cadre des négociations et des institutions de la République habilitées pour ne pas se permettre de la violer impunément. Nous devons éradiquer de tels réflexes.

B. DU POINT DE VUE SOCIO-SECURITAIRE.

7. Parlant des négociations du cessez-le-feu, une équipe politique et militaire qui représente le gouvernement a été mise en place. Chaque fois que cela a été nécessaire, le Président de la République en personne l'a renforcée.

Si nous analysons les résultats des négociations, il apparaît que l'équipe gouvernementale a chaque fois négocié convenablement, le chef de l'Etat étant amené à confirmer la position de notre délégation, certes avec succès.

8. Il ne pouvait d'ailleurs pas en être autrement car, avant chaque session de négociations, des réunions ont été tenues autour du leadership de la transition pour donner toutes les orientations nécessaires. Au Burundi ou à l'étranger, le leadership est resté en communication presque permanente pour harmoniser chaque fois que de besoin. De même, chaque fois de retour de ces négociations, la délégation gouvernementale fait rapport au Gouvernement qui à son tour, fait ses recommandations . C'est dire que les négociations du cessez-le-feu sont restées une préoccupation du leadership et du gouvernement. C'est aussi dire que ce dossier est bien connu de plusieurs personnes du G10 comme du G7 et ne peut souffrir de l'absence d'une seule personne.

9. Les spéculations aux sujets du cessez-le-feu , de l'intégration, de la démobilisation et de la modernisation des corps de défense et de sécurité devraient immédiatement cesser car, les orientations et les résultats à atteindre sont fixées par l'Accord d'Arusha en son protocole III. L'Accord du cessez-le-feu les confirme et en fixe les modalités et les organes de mise en application . C'est notamment la Commission mixte de cessez-le-feu dont le président est nommé par le Secrétaire Général de l'ONU et ses membres issus des groupes belligérants, la Mission des Observateurs, la Force Africaine de maintien de la Paix, la CSA, etc.

Au niveau actuel des négociations, mis à part les questions qui seront réglées par le sommet des chefs d'Etat de la région prévu ce week-end les 1er et 2 mars 2003, le travail suivant est du ressors des techniciens et non du Président ou du Vice-Président de la République.

10. Il existe des gens qui spéculent sur une particularité ou un éventuel secret qui entourerait les négociations du cessez-le-feu , peut-être dans le souci de tromper leur partenaire ou pour des exploitations politiciennes. Ils doivent comprendre que cette question a été analysée dans une relative transparence, que la solution rassure tous le monde, et qu'elle est essentiellement nationale. Toute démarche égocentrique ou en dehors de cette vision nationale serait vouée à l'échec.

Personne n'a donc le monopole de cette question, Hutu ou Tutsi, du G7 ou du G10, Président ou Vice-Président de la République. En réalité, des cadres militaires ou civils peuvent être désignés pour en assurer le suivi et l'exécution, dans leurs fonctions actuelles ou dans d'autres fonctions, comme la Vice-Présidence.

C . DU POINT DE VUE ECONOMIQUE.

11. Une des priorités du gouvernement de transition est encore la relance de l'économie nationale et de la coopération internationale. Des négociations ont eu lieu entre le gouvernement de transition et les institutions de Bretton Woods.

Au cours de ces négociations, tous les partenaires ont, en plus de la conclusion de programmes avec la Banque mondiale et le Fond monétaire International, exigé la stricte application de l'Accord d'Arusha dans tous ses aspects, ainsi que la stabilité politique et sécuritaire nationale .

12. Nous disions dans le chapitre politique que tout refus de l'alternance le 1er mai constituera un coup d'Etat et sera combattu par les démocrates. De même, des organisations et partis politiques signataires d'obédience du G10 sont décidés à s'opposer à cette tentative de putsch.

Dans cette hypothèse, les principaux partis FRODEBU et UPRONA s'affronteraient, certains partis d'obédience G10 seraient de la partie, et la guerre pourrait reprendre et s'amplifier davantage.

13. Dans une telle situation, le Burundi ne peut espérer une reprise de la coopération avant longtemps. Il tomberait dans une crise économique sans précédent, pire que celle qu'il a connu avec l'embargo. A cet effet, des signes précurseurs apparaissent chez presque tous les bailleurs de fond. Certains le disent même clairement.

D. En conclusion :

Il est sage que le Président BUYOYA exécute l'alternance pour les impératifs suivants:

a) Avoir une sortie honorable.

14. Sinon, la coalition de presque tous les Partis Politiques signataires de l'Accord d'Arusha le feraient sortir par la petite porte ; ce qui n'est pas souhaitable.

b) Respecter la Constitution.

15. En effet , lors de la prestation de serment du 1er Novembre 2001 ; Le président Buyoya déclarait : " Devant le peuple Burundais , seul détenteur de la souveraineté nationale, moi Pierre Buyoya , Président de la République du Burundi , je jure fidélité à la Charte de l' Unité Nationale , à la Constitution de Transition de la République du Burundi et à la loi… " L'honneur recommande de ne pas violer ce Serment . Au cas contraire , il s'exposerait au prescrit de l'article 94 de la loi fondamentale qui définit et punit les cas de " Haute Trahison "

c) Respecter les engagements politiques

16. Parlant des engagements politiques, le Président BUYOYA a obtenu le 23 juillet 2001 la confiance des pays de la Région pour présider aux destinées du Burundi pendant 18 mois. Il ne peut que décevoir s'il s'engage à rompre ce contrat, notamment par le refus de l'alternance annoncé dans les articles 79 et 80 de la Constitution de transition promulguée le du 28 Octobre 2001 par lui-même.

Rappelons à toutes fins utiles qu'à l'époque, une large majorité de la classe politique burundaise avait entamé sa crédibilité. Il doit éviter à tout prix le même scénario, dans son propre intérêt et celui de sa classe politique.

d) Eviter de se retrouver encore putschiste.

17. Il n'est d'aucun doute que le refus de l'alternance constituerait le refus de la Constitution de Transition du 28 Octobre 2001 et donc troisième coup de force de Buyoya-Uprona.

18. S'il est vrai que tout au long des négociations avec Pierre NKURUNZIZA, le Gouvernement a toujours soutenu que la Constitution de mars 1992 a été réhabilitée, il serait illusoire de maintenir cette argumentation.
Le Président Buyoya et son parti Uprona donneraient raison à cette sensibilité qui estime que nous vivons toujours dans le putsch rampant du 21 octobre 1993 ; un putsch qui mit fin à la Constitution de mars 1992.

e) Eviter une crise institutionnelle et sécuritaire à notre pays.

19. Une telle situation engendrerait une crise au sein de toutes les institutions (Parlement, Gouvernement, Justice, etc) suite à l'opposition sans appel du FRODEBU, des partis démocratiques burundais et des partis du G10.

20. Elle aurait également pour conséquence immédiate la reprise et l'amplification de la guerre, avec cette fois-ci l'implication de la grande majorité de la population burundaise.

f) Eviter le chaos économique à notre mère patrie.

21. Dans une situation pareille de crise constitutionnelle, les bailleurs de fond refermeraient les robinets. Des signaux avant coureur nous l'indiquent déjà. Le pays court le risque d'être asphyxié de plus belle économiquement et le processus de paix arrêté définitivement.

g) Finaliser le processus de cessez-le-feu.

22. Quelques hommes non avisés ou les tenants du statu quo prétendent que seul le Président Buyoya peut ramener la paix et appliquer le processus de réforme des Corps de Défense et de Sécurité. A ce niveau, nous avons donné des indications sur l'organisation des négociations, le caractère communautaire du programme de la transition, le caractère aléatoire d'un individu qui qu'il soit dans le processus.

En réalité, si le cessez-le-feu et les réformes de l'armée ne sont pas effectives depuis le 02 décembre 2002 alors que le Président BUYOYA est là, c'est parce que :
Þ la Force Africaine n'est pas encore là ;
Þ la Commission mixte de cessez-le-feu n'est pas encore là ;
Þ le Groupe des observateurs n'est pas encore au complet.

23. Au stade actuel , les acteurs principaux dans l'œuvre de mettre en application le processus de cessez-le-feu, d'intégration-démobilisation et de modernisation des corps de défense et de sécurité, sont les trois organes et non le Président de la République. Le rôle principal de ce dernier était de donner le coup d'envoie : ce qui est une réalité aujourd'hui. Le travail qui reste incombe donc beaucoup plus aux techniciens qu'aux politiciens.

Il est peut être nécessaire de préciser qu'au terme de son mandat, le Président de la République reste une personne ressource pour son pays.

24. Enfin, convaincus que le Burundi est dirigé au travers d'un groupe ou une alliance de groupes politiques sur base d'un programme négocié, il est inopportun de faire croire qu'une seule personne soit capable de le comprendre et l'appliquer. Pour le cas d'espèce, il existe plusieurs cadres militaires et civils de G7 ou du G10, capables de veiller à sa bonne application.

25. Au niveau de l'armée, la grande majorité des officiers, sous-officiers et hommes de troupes auraient juré honneur et respect à l'autorité politique et à la loi. Les burundais quant à eux, lui auraient accordée la chance de se dédouaner! Wait and see.


En conséquence le 1er mai 2003, Buyoya doit prendre le courage à deux mains et passer le témoin à son successeur constitutionnel, S.E. Domitien NDAYIZEYE .

L'évènement devrait être en cours de préparation et les Burundais ont le droit d'en être officiellement informé.


Pour la section FRODEBU Belgique

Gilbert NIBIGIRWE , Président


Annexe

I. EXTRAIT DU COMMUNIQUE CONJOINT DU 14ème SOMMET REGIONAL SUR LE PROCESSUS DE PAIX AU BURUNDI


6. " On the issue of the laedership of the transition, the Summit was disappointed to hear that six months after the signing of the Agreement the issue had not been resolved, resulting in the delay in the implementation of the Agreement. The Summit therefore, having in the delay in the implementation of the Agrement. The Summit therefore, having heard the Facilitator and a report on the discutions, having considered his proposals, decided to recommend to the signatories a schema for the resolution of the issue :

(1) That having regard to the need for reassurance, stability, and a smooth transition to democraty, the three year period ot transition de devided into two phases of 18 months.

(2) That the question of leadership be considered against the totaly of check and balances both within the schema of government as well aw the composition if he leadership itself ;

(3) That in the first phase, the Parties agree on a Transitional President from the G10 family, while the Vice President will be chosen from the G7 family ;

(4) That in the second phase, the Transitional President shall be thereplaced by the Vice President from the G7 family while the Vice President shall come from the G10 family "

Arusha 26th february 2001

II. EXTRAIT DU COMMUNIQUE CONJOINT DU 15ème SOMMET REGIONAL SUR LE PROCESSUS DE PAIX AU BURUNDI

4. " Sur la question de la direction de la première tranche de la transition, le sommet a rappelé sa décision antérieure, prise lors du 14ème Sommet, de diviser la période de transition en deux tranches égales, chacune étant d'une durée de dix-huit (18) mois, la première période étant conduite par un Président issu du G10 avec un Vice-Président membre du G7.

5. Le Médiateur a signalé qu'à la suite des consultations, les partis membres du G7, à l'exception du CNDD, a entériné la nomination de M. Domitien NDAYIZEYE au poste de Vice-Président. Toutefois, après de longues consultations, le G10 n'a pas pu convenir d'un candidat unique pour la Présidence lors de la première phase de la période de transition.


6. Dans ces circonstances, le Médiateur a proposé formellement au Sommet que le Président Pierre BUYOYA soit mandaté à conduire les dix-huit (18) premiers mois de la période de transition. Le Médiateur a informé le Sommet que cette position s'est dégagée des suites de consultations élargies avec les signataires et les Chefs d'Etat de la Région.

7. Le Médiateur a également informé le Sommet que le Président BUOYA a accepté de prendre un certain nombre d'engagements dans le but d'assurer l'entière mise en application de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, y compris un engagement à procéder à une réforme de l'armée, notamment l'intégration des groupes armés sur une base d'égalité 50/50% ; le Médiateur invite les troupes régionales et internationales de maintien de la paix à assurer l'application de l'Accord et la protection de tous les dirigeants politiques revenant d'exil, et le Président BUYOYA, à céder le pouvoir au terme de la période de dix-huit mois. Le Président Buyoya a promis devant les Chefs d'Etat de la Région d'honorer les engagements ci-dessus ".

Arusha, le 23juillet 2001


III. EXTRAIT DES ARTICLES 79 ET 80 DE LA CONSTITUTION DE TRANSITION .

Article 79 :

Pendant la période de Transition, la Présidence de la République est exércée en deux tranches égales de 18 mois chacune

Article 80.

Le Président de la République et le Vice-Président de la République sont désignés dans le cadre des négociations d'Arusha.

Le Président et le Vice-Président de la République sont confirmés par acclamation par l'Assemblée Nationale de Transition.

Le mandat du Président de la République est de 18 mois. Il débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l'entrée en fonction du Président de la République de la deuxième tranche de la transition.

Le Vice-Président de la République de la première tranche de la transition devient le Président de la République de la deuxième tranche de la transition.

Fait à Bujumbura, le 28 octobre 2001
IV. CONDITIONS SIGNEES PAR LE PRESIDENT BUYOYA et CONTRESIGNEES par NDAYIZEYE Domitien et LE PRESIDENT MUSEVENI à ARUSHA le 23 JUILLET 2001

1. Inclure des représentants des Parties signataires dans le gouvernement de transition.

2. Mettre en oeuvre fidèlement et sans réserves toutes les dispositions de l'Accord ;

3. Dans les meilleurs délais possible, procéder à la reforme de l'armée et à l'intégration des groupes armés et des Hutus dans l'armée ;

4. Collaborer entièrement avec le Haut Commissaire aux réfugiés en ce qui concerne le rapatriement des réfugiés et la réinsertion des sinistrés ;

5. Offrir une protection absolue à tous les dirigeants politiques notamment ceux qui rentrent de l'exil ;

6. Ne pas exercer des représailles contre les opposants politiques ;

7. Libérer les prisonniers politiques sur recommandation de la commission internationale mettre en place ;

8. Faire appel aux troupes régionales et internationales et aux forces de maintien de la paix en nombre suffisant, et collaborer entièrement avec eux aux fins du maintien de la paix et de la sécurité. De plus, autoriser la mise en place d'une Unité spéciale de protection dans le but d'offrir une protection aux dirigeants politiques et au personnel international. L'Unité doit être composée d'un nombre égal de militaires/policiers burundais et des personnes nommées par le G7 et le G10. Ladite unité doit être sous le commandement conjoint des Burundais et sera assistée et formée par le personnel militaire des pays volontaires convenus.

9. Oeuvrer pour une représentation équitable des communautés burundaises dans tous les bureaux de la fonction publique ;

10. Collaborer entièrement avec la Commission de Suivi de l'Application de l'Accord ;

11. Cesser les fonctions avec diligence à la fin de la période de dix huit mois à partir de la date de prise de fonction.

- M. Pierre BUYOYA Sé

Cosigné par :

- M. Domitien NDAYIZEYE Sé
- S.E. Yoweri MUSEVENI Sé
Président de l'initiative régionale

EXPRIMEZ-VOUS SUR CE SUJET