REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU PARTISAHWANYA-FRODEBU
"FRONT POUR LA DEMOCRATIE AU BURUNDI"
Adopté par le Comité Directeur National
du Parti le 2002.
PREAMBULE.
Le Comité Directeur National du Parti
SAHWANYA-FRODEBU,
· Considérant la Déclaration
générale du premier congrès extraordinaire
du Parti tenu du 19 au 20 octobre 2002 ;
· Soucieux de donner au Parti un instrument
efficace destiné à Réglementer son
organisation et son fonctionnement ;
· Considérant la nécessité
de concevoir cet instrument pour la promotion, la consolidation
et le renforcement permanent de l'idéal démocratique
dans l'organisation et le fonctionnement du Parti ;
· Décidé de consolider
l'idéal démocratique à travers la lutte
contre le monolithisme et l'unanimisme, et de promouvoir
l'émulation loyale, la formation idéologique
et politique des militants "Inziraguhemuka", et
le débat interne libre et contradictoire, sur les
questions concernant le parti et celles en rapport avec
la vie nationale, régionale et internationale ;
· Convaincu qu'une bonne organisation
et un fonctionnement internes respectueux des principes
idéologiques sur lesquels repose le Parti tels que
définis dans les articles 6 à 25 des Statuts
du Parti constituent une condition indispensable pour la
promotion au sein de la Nation des idéaux du Parti
;
· Conformément au projet de
société adopté par l'Assemblée
Constitutive du Parti le 3 mai 1992 ;
· Vu l'Accord d'Arusha pour la Paix
et la Réconciliation au Burundi ;
· Vu la constitution de Transition
de la République du Burundi ;
· Vu le décret-loi n° 1/010
du 15 avril 1992 sur les partis politiques ;
· Vu les statuts du Parti, spécialement
en ses articles 31, 42, 44, 69, 72 et 88 ;
· Revu le Règlement d'Ordre
Intérieur du 2 mai 1999 ;
Après un débat libre et démocratique
;
Adopte le présent Règlement
d'Ordre Intérieur :
TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 1.
Le présent Règlement d'Ordre
Intérieur détermine les mécanismes
d'organisation et de fonctionnement du Parti, notamment
en ce qui concerne :
· Les principes idéologiques
de base du Parti ;
· Les organes et les instances du Parti ;
· Les mécanismes de mise en place des organes
dirigeants du Parti de la
base au sommet ;
· La prévention et la gestion des crises ;
· La constitution et la gestion des biens du Parti
;
· La conception et le suivi des relations entre le
Parti et l'État ainsi qu'avec d'autres organisations
politiques, sociales ou civiles nationales et étrangères.
Article 2.
En cas de divergence entre une disposition
du présent Règlement d'Ordre
Intérieur et une disposition des Statuts, cette dernière
prime.
TITRE II :
DES PRINCIPES IDEOLOGIQUES POUR LE FONCTIONNEMENT
DU PARTI ET DES MECANISMES DE LEUR MISE EN APPLICATION.
CHAPITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 3.
Dans son fonctionnement interne, le Parti
se base toujours sur les principes fixés par l'article
25 des Statuts.
CHAPITRE II :
DE LA RECHERCHE DE L'OBJECTIVITE DANS L'APPREHENSION
DES QUESTIONS RELATIVES À LA VIE NATIOINALE.
Article 4.
Le Parti SAHWANYA-FRODEBU étant une
organisation politique aspirant à la gestion du pouvoir
d'État pour la mise en application de ses idéaux,
il doit toujours réserver une attention agissante
sur toutes les questions portant sur les intérêts
vitaux du pays et du peuple burundais.
Article 5.
La politique du Parti SAHWANYA-FRODEBU sur
les questions vitales concernant la vie nationale est définie
par le Congrès National.
Article 6.
Entre deux Congrès, le Comité
Directeur National est responsable de la mise en application
de la politique du Parti sur les questions vitales concernant
la vie du pays.
Dans l'application et le suivi de cette politique,
le Comité Directeur National est habilité
à prendre toutes les décisions indispensables
qui s'imposent conformément à l'article 10
des Statuts du Parti.
Article 7.
Dans l'appréhension des questions relatives
à la vie nationale, tous les organes du Parti SAHWANYA-FRODEBU
doivent demeurer conformes aux principes idéologiques
qui guident son action et aux exigences démocratiques
de son organisation et fonctionnement.
Sur le plan idéologique, les analyses
et débats doivent être toujours marqués
par :
· Le refus de toute tendance au monolithisme,
à l'unanimisme, au totalitarisme et au sectarisme
;
· La mise en avant de la libre expression ;
· Le souci de mettre en avant les intérêts
supérieurs du pays et ceux de la démocratie
;
· La tolérance des convictions philosophiques,
religieuses, politiques ou autres des partenaires politiques,
civils et sociaux, sans toutefois permettre de porter atteinte
à l'idéal démocratique, aux droits
de l'homme et à l'existence même de la Nation
burundaise.
CHAPITRE III :
DE LA LIBRE EXPRESSION VERBALE OU ECRITE DES
MILITANTS DANS TOUS LES DEBATS.
Article 8.
Chaque militant et cadre du Parti, à
quelque niveau qu'il soit, a le droit de s'exprimer sur
les questions relatives autant à la vie générale
du pays qu'à la vie du Parti. Ce droit s'exerce à
travers les cadres appropriés définis dans
les Statuts du Parti.
Article 9.
La libre expression peut partir d'une initiative
individuelle ou collective mais n'a d'effet sur la politique
et autres décisions du Parti que si les réflexions
ou propositions faites sont analysées et adoptées
par les organes habilités.
Article 10.
Les organes dirigeants du Parti ont le devoir
d'écouter les analyses et réflexions émises
par les militants et cadres du Parti sur les questions relatives
à la vie nationale ou à celle du Parti.
Article 11.
Dans le cadre du fonctionnement du Parti à
travers les réunions statutaires, tout militant demandant
la parole doit y avoir accès sans pour autant porter
atteinte aux mêmes droits pour les autres.
Article 12.
Les dirigeants des organes du Parti sont tenus
à privilégier le droit à l'expression
des membres de ces organes sur les questions en débat.
Le rôle du président d'une réunion est
de canaliser les débats et non de faire plébisciter
son propre point de vue.
Article 13.
Un militant, un cadre ou un groupe de militants
désireux de lancer un débat
sur une question quelconque peuvent le faire selon la procédure
suivante :
· Soumettre leur analyse ou réflexion
au responsable de l'organe auquel ils veulent s'adresser
;
· Le responsable est tenu de soumettre la question
en débat dans l'organe qu'il dirige. L'initiateur
de l'analyse ou de la réflexion est autorisé
à venir participer au débat pour éventuellement
répondre aux questions des membres de l'organe.
· La réflexion ne peut être intégrée
dans la politique du Parti, au niveau où se déroule
le débat, que si elle est adoptée conformément
aux dispositions régissant la délibération
et la prise de décisions au niveau concerné.
CHAPITRE IV :
DU RESPECT DE L'EXPRESSION MAJORITAIRE POUR
LES DECISIONS NECESSITANT LE VOTE.
Article 14.
Les décisions au sein du Parti se prennent
soit par consensus, soit par vote.
Il y a consensus quand les participants au
débat convergent généralement vers
une conclusion commune sans opposition fondamentale.
Article 15.
En cas de vote, l'expression majoritaire est
déterminée selon la gravité et l'impact
de la question au débat. A cet effet :
· Toute question pouvant amener à
la révision ou à l'amendement des Statuts
ou à des modifications dans l'idéologie et
le programme général du Parti est adoptée
à la majorité des 2/3 des membres présents
dans la réunion de l'organe qui prend la décision,
en l'occurrence le Comité Directeur National. La
décision n'a d'effet que si elle est adoptée
par le Congrès National. Dès que le Comité
Directeur National a adopté la décision, il
doit l'inscrire à l'ordre du jour du prochain Congrès
;
· Les solutions des autres questions
sont adoptées conformément à l'article
71 du présent Règlement d'Ordre Intérieur.
Si la question revêt une urgence exigeant une décision
immédiate, et qu'elle ne réunit pas la majorité
absolue au premier tour du vote, on procède alors
à un deuxième tour. Dès lors, la décision
est adoptée ou rejetée à la majorité
simple des voix exprimées.
CHAPITRE V :
DE LA LIBRE DESIGNATION A TOUS LES ECHELONS
DES DIRIGEANTS PAR LA VOIE ELECTORALE.
Section 1
Dispositions générales
Article 16.
Tous les cadres dirigeants du Parti, de la
base au sommet, sont désignés par voie électorale.
Article 17.
A chaque niveau, les élections doivent
remplir les conditions suivantes :
· La multiplicité des candidatures
;
· Le secret du vote ;
· Le respect du principe "un homme, une voix"
sauf décision contraire du Comité Directeur
National ;
· Le candidat élu est celui qui obtient la
majorité absolue des voix exprimées au premier
tour. Si aucun candidat ne parvient à réunir
cette majorité, l'on procède à un second
tour mettant en compétition seulement les deux candidats
ayant obtenu plus de voix que les autres ; cette fois-ci
le candidat élu est celui qui obtient la majorité
simple des voix exprimées. En cas d'égalité
de voix, le vote est repris jusqu'à ce qu'il se dégage
une majorité.
Article 18.
Du sommet à la base, le Parti SAHWANYA-FRODEBU
est dirigé par les organes élus suivants :
· Le Comité Directeur National
(CDN) ;
· Le Comité Directeur de Fédération
(CDF) ;
· Le Comité Directeur de Section (CDS) ;
· Le Comité de l'Unité de Base (CUB).
Section 2.
De l'élection du Comité Directeur
National, du Président et du Secrétaire Général
du Parti.
A. Du Comité Directeur National.
Article 19.
Chaque fois avant la tenue du congrès
national, le Comité Directeur National sortant fixe
le nombre de membres du nouveau Comité Directeur
National. Chaque Fédération désigne
des représentants au Comité directeur National
au prorata des sièges obtenus par la Fédération
lors des dernières législatives à l'Assemblée
Nationale. Le Président élu de la Fédération
est automatiquement membre des représentants de la
Fédération dans le Comité Directeur
National.
Si une Fédération n'a pas obtenu de sièges
à l'Assemblée Nationale, le Comité
Directeur National sortant lui attribue un nombre de représentants
au Comité Directeur National.
Article 20.
Chaque Fédération présente
au Congrès une liste dont le nombre de membres équivaut
au double des représentants auxquels elle a droit.
La première moitié de la liste constitue les
titulaires. L'autre moitié constitue les suppléants.
Un membre titulaire empêché pour une longue
période ou frappé par une mesure disciplinaire
est directement remplacé par le suppléant
en position utile.
Article 21.
Sur présentation du Président
du Congrès, ce dernier approuve en une fois la liste
nominative de tous les membres du Comité Directeur
National au cours de la séance plénière
du Congrès. L'approbation par le Congrès se
fait par acclamation.
Sur proposition du Président élu,
les membres du Comité Directeur National approuvés
par le Congrès procèdent à la cooptation
de nouveaux membres du Comité Directeur National,
dans une optique d'assurer les équilibres nécessaires
au niveau ethnique, du genre, de la jeunesse et des personnes
ressources, compte tenu du nombre déjà fixé.
B. De l'élection du Président
du Parti
Article 22.
Le Président du Parti est élu
par le Congrès National.
Article 23.
Les candidatures à la présidence
du Parti sont libres. Elles doivent remplir les conditions
suivantes :
· Être membre du Parti depuis
au moins 5 ans ;
· Avoir déjà siégé au
Comité Directeur National ;
· Avoir au moins 35 ans d'âge ;
· Être membre du Comité Directeur National
élu ;
· N'avoir jamais encouru une sanction correspondant
à la suspension et/ou à l'exclusion pour les
anciens présidents et secrétaires généraux
du Parti et pour tout ancien membre du Comité Directeur
National du Parti ;
· Jouir d'une notoriété publique nationale
;
· Jouir d'une intégrité morale incontestable
;
· Avoir au minimum un diplôme universitaire
de niveau licence.
Article 24.
L'enregistrement des candidats à la
Présidence du Parti est effectué par un Comité
ad hoc mis en place par le Comité Directeur National
sortant.
Le Comité ad hoc élabore des
notes relatives aux curriculum vitae des candidats à
présenter au nouveau Comité Directeur National.
Ce dernier délibère sur la liste et retient
trois candidatures à soumettre au Congrès.
Si les candidats ne dépassent pas le
nombre de trois, le Comité Directeur National les
soumet directement à l'élection par le Congrès.
Les candidats sont présentés au Congrès
par le Président du Comité ad hoc. Celui-ci
préside également les opérations de
vote.
Article 25.
Le Président du Parti est élu
à la majorité absolue des voix exprimées
au premier tour. Si aucun candidat ne parvient à
réunir cette majorité, l'on procède
comme prévu à l'article 17 du présent
Règlement d'Ordre Intérieur.
Article 26.
Le Président élu est proclamé
par le Président du Comité ad hoc prévu
à l'article 24 du présent Règlement
d'Ordre Intérieur.
C. De l'élection du Secrétaire
Général du Parti.
Article 27.
Le Secrétaire Général
du Parti est élu par le Congrès National au
suffrage universel direct.
Article 28.
Les conditions et modalités d'élection
énoncées aux articles 23et 24 du présent
Règlement d'Ordre Intérieur pour les candidats
postulant à la Présidence du Parti valent
également pour les candidats à la fonction
de Secrétaire Général du Parti.
Article 29.
Le Secrétaire Général
du Parti est élu au premier tour à la majorité
absolue des voix exprimées. Si aucun candidat ne
parvient à réunir cette majorité, l'on
procède comme prévu à l'article 17
du présent Règlement d'Ordre Intérieur.
Article 30.
Le Secrétaire Général
du Parti élu est proclamé par le Comité
ad hoc.
Section 3.
Du Comité Directeur de Fédération.
Article 31.
Le Comité Directeur de Fédération
est élu par la Convention de la Fédération.
L'élection des membres du Comité
Directeur de Fédération est organisée
par un bureau électoral de 3 personnes désigné
par le Comité Directeur Fédéral sortant
et approuvé par la convention par acclamation.
Article 32.
Les candidatures au Comité Directeur
de Fédération sont présentées
par Section. Chaque Section a deux sièges à
pourvoir pour lesquels elle présente au moins quatre
candidats.
Article 33.
Les membres du Comité Directeur de
Fédération sont élus Section par Section.
Pour chaque Section sont proclamés élus les
deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de
suffrages exprimés.
Article 34.
Les membres élus du Comité Directeur
de Fédération sont proclamés par le
président du bureau électoral.
Article 35.
Le Président du Comité Directeur
de Fédération est élu par la Convention.
Les candidatures à la présidence
du Comité Directeur de Fédération sont
libres.
Article 36.
L'enregistrement des candidatures à
la Présidence du Comité Directeur de Fédération
est effectué par le Bureau électoral. Les
candidats retenus sont présentés à
la Convention par le Président du Bureau électoral.
Article 37.
Chaque candidat à la présidence
du Comité Directeur de Fédération doit
remplir les conditions suivantes :
· Avoir au moins 5 ans de militant
du Parti ;
· Avoir au moins 35 ans d'âge ;
· Avoir des attaches réelles dans la Fédération
;
· Jouir d'une intégrité morale incontestable
;
· Avoir au minimum un diplôme de deux ans d'université
ou équivalent.
Article 38.
Le Président du Comité Directeur
de Fédération est élu à la majorité
absolue des voix exprimées au premier tour. Si aucun
candidat ne dégage cette majorité, on procède
à un deuxième tour. Le Président est
alors élu à la majorité simple des
voix exprimées.
Article 39.
Le Comité Directeur de Fédération
procède à la cooptation de cinq autres membres
sur proposition de son Président afin de pouvoir
répondre aux impératifs liés aux équilibres
ethniques et de genre.
Article40 :
Le Secrétaire Exécutif Fédéral
est approuvé par la Convention sur proposition du
Président élu du Comité Directeur de
Fédération.
Section 4.
Du Comité Directeur de Section.
Article 41.
Le Comité Directeur de Section est
composé de 10 membres élus par la Conférence
de Section, ainsi que de cinq membres cooptés par
lui sur proposition de son Président pour tenir compte
des différents équilibres ethniques et de
genre.
Article 42.
Les candidatures au Comité Directeur
de Section sont libres.
L'enregistrement des candidatures au Comité
Directeur de Section et effectué par un Bureau Électoral
de trois personnes mis en place par le Comité Directeur
de Section sortant.
Article 43.
Le Président du Comité Directeur
de Section est élu par la Conférence de Section.
Les candidatures à la Présidence
du Comité Directeur de Section sont libres.
L'enregistrement des candidatures à
la Présidence du Comité Directeur de Section
est effectué par le Bureau Électoral. Les
candidats retenus sont présentés à
la Conférence par le Président du Bureau Électoral.
Article 44.
Chaque candidat à la présidence
du Comité Directeur de Section doit remplir les conditions
suivantes :
· Avoir été depuis au
moins trois ans un militant actif du Parti ;
· Avoir au moins 25 ans d'âge ;
· Résider de façon permanente dans
la Section ;
· Jouir d'une intégrité morale incontestable
;
· Avoir accompli au moins quatre ans d'enseignement
secondaire.
Article 45.
Le Président du Comité Directeur
de Section est élu à la majorité absolue
au premier tour. Si aucun candidat ne réunit cette
majorité, l'on procède à un deuxième
tour. Dès lors, le Président est élu
à la majorité simple.
Article 46
Le Secrétaire Exécutif de Section
est approuvé par la Conférence de Section
sur proposition du Président du Comité Directeur
de Section.
Section 5.
Du Comité de l'Unité de Base.
Article 47.
Le Comité de l'Unité de Base
est composé du Secrétaire Exécutif,
de son Adjoint et d'un Secrétaire Trésorier.
Le Secrétaire Exécutif de l'Unité
de Base et son Adjoint sont élus par l'assemblée
Générale de base, sur une liste de plusieurs
candidats.
Les candidats au poste de Secrétaire
Exécutif et Secrétaire Exécutif Adjoint
sont enregistrés par le membre le plus âgé
de l'Unité de Base.
Article 48.
Les candidats doivent répondre aux
conditions suivantes :
· Être membre actif du Parti
depuis au moins une année ;
· Être âgé de 20 ans au moins
;
· Résider de façon permanente dans
l'Unité de Base ;
· Jouir d'une intégrité morale incontestable
;
· Savoir lire et écrire.
Article 49.
Le Secrétaire Exécutif de l'Unité
de Base est élu à la majorité simple
des voix exprimées. Le candidat arrivant en deuxième
position est désigné directement comme Adjoint
du Secrétaire Exécutif.
Article 50
Le Secrétaire Trésorier est
proposé par le Secrétaire exécutif
et approuvé par l'Assemblé Général
de l'Unité de Base.
CHAPITRE VII :
DE LA MISE EN APPLICATION DES DECISIONS DEMOCRATIQUEMENT
ARRETEES PAR LES ORGANES DU PARTI.
Article 51.
Conformément aux articles 25, 6ème
tiret et 32, point 9 des Statuts, tout organe et tout membre
du Parti doivent s'investir pour la mise en exécution
des décisions et mots d'ordre démocratiquement
arrêtés par les organes dirigeants du Parti.
TITRE III :
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES
INSTANCES ET DES ORGANES DU PARTI
CHAPITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 52.
L'organisation et le fonctionnement du Parti
sont conçus de façon à assurer une
concertation permanente à tous les niveaux et un
contact régulier entre les différents organes
du Parti d'une part et entre les dirigeants du Parti et
la base militante d'autre part.
Ces relations doivent se concevoir dans le
souci de veiller à la mise en application, par l'action
et le suivi, des décisions démocratiquement
arrêtées par les instances et les organes du
Parti.
CHAPITRE II :
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES
INSTANCES DU PARTI.
Section 1
Dispositions générales.
Article 53.
La vie du Parti s'organise à travers
les instances énumérées à l'article
50 des Statuts. Les compétences et prérogatives
de chacune de ces instances sont définies aux articles
51, 52, 54, 56 et 58 des Statuts.
Article 54.
L'organisation des sessions de chaque instance
repose sur les obligations suivantes :
· Un ordre du jour précis et
bien circonscrit préparé par l'organe habilité
;
· La mise en place d'une organisation adéquate
et fonctionnelle pour le déroulement des activités
de l'instance, notamment en ce qui concerne :
- Le bureau ;
- Le secrétariat chargé de la rédaction
des procès-verbaux, compte-rendus, résolutions
et recommandations ;
· L'exécution des décisions prises
et le suivi des recommandations adoptées.
Section 2
De la préparation et du déroulement
des activités de chaque instance.
A. du Congrès National du Parti.
Article 55.
Le Congrès National du parti se réunit
une fois tous les quatre ans. Un Congrès extraordinaire
peut être convoqué entre deux Congrès
Ordinaires conformément aux dispositions de l'article
63 alinéa 1 des Statuts.
Les prérogatives du Congrès
National sont définies à l'article 58 des
Statuts.
Article 56
Les participants au Congrès National
sont déterminés à l'article 59 des
Statuts.
Article 57.
Le Congrès National est convoqué
par le Comité Directeur National qui en fixe l'ordre
du jour, l'organise et le dirige, sans préjudice
aux prérogatives du Président du Parti définies
aux articles 49 et 58 des Statuts.
Article 58.
La convocation du Congrès National
est matérialisée par une décision du
Président du Parti agissant après une session
du Comité Directeur National convoquée pour
la circonstance.
Cette décision précise :
· Les dates de début et de fin
du Congrès ;
· Le thème général et l'ordre
du jour du Congrès ;
· Le nombre des participants ;
· La composition d'une Commission, présidée
par le Secrétaire Général du Parti,
chargée de la préparation matérielle
et technique du Congrès. Cette commission a pour
missions notamment de:
- Rédiger un guide de cadrage des discussions
préparant le congrès de la base au sommet
;
- Réfléchir sur les thèmes d'orientations
contenus dans le guide et compiler les idées en provenance
de la base.
- Dégager les recommandations, décisions et
résolutions à soumettre pour adoption aux
Congrès ;
- S'occuper de tous les aspects relatifs à la logistique
du Congrès ;
- Organiser une communication adéquate pour le succès
du Congrès ;
- Rédiger le projet de Déclaration Générale
du Congrès.
La convocation du Congrès National
est faite au moins trois mois avant sa tenue.
B. Des États Généraux
du FRODEBU.
Article 59.
Les États Généraux du
Parti SAHWANYA-FRODEBU se réunissent une fois l'an.
Des États Généraux Extraordinaires
peuvent être convoqués par le Président
du Parti dans des circonstances appréciées
par le Comité Directeur National et conformément
à l'alinéa 2 de l'article 63 des Statuts.
Les États Généraux analysent
le rôle joué par les mandataires politiques
et administratifs et les élus parlementaires du Parti
dans l'enracinement de l'idéal démocratique.
Article 60.
Participent aux États Généraux
du parti :
· Les membres du Comité Directeur
National ;
· Les Présidents et les Secrétaires
Exécutifs des Fédérations ;
· Les mandataires administratifs et législatifs
membres du parti ;
· Les hauts cadres de l'État issus du Parti.
Article 61.
Les États Généraux du
parti sont organisés par le Comité Directeur
National, sans préjudice aux prérogatives
du Président du Parti définies à l'article
47 des Statuts.
Article 62.
La convocation des États Généraux
du Parti est matérialisée par une décision
du Président du Parti agissant après une session
du Comité Directeur National convoquée pour
la circonstance.
Cette décision précise :
· Les dates de début et de fin
des États Généraux ;
· L'ordre du jour ;
· La composition d'une commission, présidée
par le Secrétaire Général du Parti,
chargée de la préparation matérielle
et technique des États Généraux. Cette
commission a pour missions de :
- Rédiger un guide de cadrage des discutions préparant
les États Généraux ;
- S'occuper de tous les aspects relatifs à la logistique
des États Généraux ;
- Organiser une communication adéquate pour le succès
des États Généraux.
La convocation des États Généraux
est faite au moins deux mois avant leur tenue.
C. Des Conventions de Fédération,
des Conférences de Section et des Assemblées
Générales des Unités de Base.
Article 63.
L'organisation et le fonctionnement des Conférences
de Section et des Conventions de Fédération
sont soumis aux mêmes dispositions que celles régissant
le Congrès National sans préjudice au prescrit
des articles 52 et 53 des Statuts pour les Conférences
de section, 54 et 55 pour les Conventions de Fédération
et moyennant les spécificités suivantes :
· La convocation d'une Conférence
de Section est faite par Président de la Section
agissant après réunion y relative du Comité
Directeur de la Section. La convocation est faite un mois
avant la tenue de la Conférence.
· La convocation d'une Convention de Fédération
est faite par le Président de la Fédération
agissant après une réunion y relative du Comité
Directeur de Fédération. La convocation est
faite deux mois avant la tenue de la Convention.
Les Comités Directeurs des Sections
et des Fédérations peuvent prendre d'autres
mesures nécessaires pour le bon déroulement
des travaux de leurs Conférences et Conventions.
Article 64.
L'Assemblée Générale
de l'Unité de Base se réunit une fois par
mois.
Le Secrétaire Exécutif de l'Unité
de Base et son Adjoint prennent toutes les dispositions
qui s'imposent pour en assurer la bonne préparation
et le bon déroulement.
CHAPITRE III :
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES
ORGANES DU PARTI.
Section 1.
Dispositions générales.
Article 65.
Les organes du Parti sont :
· Le Comité Directeur National
;
· Le Comité Directeur de Fédération
;
· Le Comité Directeur de Section ;
· Le Comité de l'Unité de Base.
Article 66.
La composition , l'organisation et le fonctionnement
de chaque organe dépend à la fois des objectifs
du Parti aux différents niveaux (Nation, Fédération,
Section et Unité de Base) et des préoccupations
exprimées par chaque instance (Congrès National
et États Généraux pour le Comité
Directeur National, Convention pour le Comité Directeur
de Fédération, Conférence pour le Comité
Directeur de Section et Assemblée Générale
pour le Comité de l'Unité de Base).
L'organisation et le fonctionnement des organes
peuvent, chaque fois que de besoin, être adaptés,
par une décision du Comité Directeur National,
aux contextes politique, social et de la sécurité
prévalant dans le pays.
Article 68.
Toute réunion d'un organe du Parti
doit se faire autour d'un ordre du jour précis communiqué
préalablement aux membres de l'organe et sanctionné
chaque fois par un procès-verbal assorti des décisions
prises, des résolutions et recommandations adoptées.
L'ordre du jour est susceptible d'être
amendé avant la réunion.
L'adoption du procès-verbal constitue
obligatoirement le premier point à l'ordre du jour
de la réunion suivante.
Article 69
Le procès-verbal d'une réunion
d'un organe du Parti comprend absolument les aspects suivants
:
· La liste des membres présents,
empêchés ou absents. Cette liste permet de
vérifier si le quorum requis pour le déroulement
de la réunion de l'organe est atteint;
· L'ordre du jour, tel que proposé par la
présidence de la réunion et
enfin tel qu'adopté par l'organe siégeant
;
· Le déroulement des débats ;
· Les décisions prises, les résolutions
et recommandations adoptées ;
· La date de la prochaine rencontre.
Article 70.
Aucune réunion d'un organe du Parti
ne peut se tenir et délibérer valablement
si les membres présents n'atteignent pas la majorité
absolue des membres de l'organe.
Article 71.
Les décisions nécessitant le
vote sont prises à la majorité absolue des
membres présents.
Article 72.
Un membre empêché peut donner
une procuration à un autre membre de l'organe où
il siège pour faire prévaloir son droit d'expression
en cas de vote sur une question à l'ordre du jour
dont il a pris préalablement connaissance.
Section 2.
De l'organisation et du fonctionnement proprement
dit des différents
organes du Parti.
A. Du Comité Directeur National.
Article 73
Le Comité Directeur National du Parti
SAHWANYA-FRODEBU comprend :
· Les représentants élus
des Fédérations ;
· Les membres cooptés lors du congrès
conformément à l'article 62 alinéa
2 des statuts.
Article 74
Les sessions ordinaires du Comité Directeur
National se tiennent une fois par trimestre.
Des sessions extraordinaires peuvent être
convoquées sur l'initiative du Président du
Parti ou de son remplaçant ou sur proposition d'1/4
des membres du Comité Directeur National.
a. Du Président du Parti.
Article 75
Le Président du Parti convoque et dirige
le Comité Directeur National. Il exerce la fonction
de Représentant Légal du Parti et les autres
prérogatives définies aux articles 43 et 49
des Statuts.
Article 76.
La décision du Président du
Parti portant convocation d'une session du Comité
Directeur National se fait au moins deux semaines avant
la tenue de ladite session.
Article 77.
L'ordre du jour d'une session du Comité
Directeur National est arrêté par le Président
du Parti après consultation du Bureau Exécutif.
b. Du Bureau Exécutif du Comité
Directeur National du Parti.
Article 78.
Dans la préparation des sessions du
Comité Directeur National, le Président
du Parti est assisté par le Bureau Exécutif
du Comité Directeur National.
Article 79.
Le Bureau Exécutif du Comité
Directeur National est la cellule pensante du Comité
Directeur National dans le choix et la gestion des stratégies
et tactiques destinées à la mise en application
du programme, des décisions, des résolutions
et recommandations du Parti.
Article 80.
Le Bureau Exécutif du Comité
Directeur National est composé :
· Du Président du Parti ;
· Du Secrétaire Général du parti
;
· Du Secrétaire Exécutif National Permanent
;
· Des Secrétaires Nationaux ;
· D'autant d'autres membres que de besoin choisis
en raison de leur compétence, dans le respect autant
que possible des équilibres ethniques, régionaux
et de genre.
Le nombre des membres du Bureau exécutif
ne peut dépasser un quart (1/4) des membres du Comité
Directeur National.
Article 81.
Le Bureau Exécutif du Comité
Directeur National du Parti tient sa réunion ordinaire
une fois toutes les deux semaines.
Des réunions extraordinaires peuvent
être convoquées sur l'initiative du Président
du Parti ou à celle d'1/4 des membres du Bureau Exécutif.
L'ordre du jour est arrêté par
le Président du Parti après consultation du
Secrétaire Général.
Article 82.
Les réunions du Bureau Exécutif
sont dirigées par le Président du Parti. En
cas d'absence ou d'empêchement, le Président
du Parti est remplacé conformément à
l'article 77 des Statuts.
Article 83.
Le secrétariat du Bureau Exécutif
est coordonné par le Secrétaire Général
du Parti. Ce dernier veille à la disponibilité
des documents de travail et supervise la rédaction
des procès-verbaux et des comptes-rendus des réunions.
c. Du Secrétaire Général
du Parti.
Article 84.
Le Secrétaire Général
est le Représentant Légal Suppléant
du Parti. Il coordonne les activités de Secrétaire
Exécutif National Permanent et des Secrétaires
Nationaux.
Article 85
Le Secrétaire Général
est le premier collaborateur du Président du Parti.
Ses attributions et responsabilités sont définies
à l'article 44 des Statuts du Parti.
Le Secrétaire Général
a également dans ses attributions l'administration
du personnel et la gestion des biens du Parti. Cette mission
est réalisée en étroite collaboration
avec le Secrétaire Exécutif National Permanent.
Le Secrétaire Général
du Parti dresse trimestriellement un rapport d'activités
qu'il adresse au Président du Parti.
Article 86.
Le Président du Parti peut déléguer
au Secrétaire Général la présidence
des sessions du Comité Directeur National et des
réunions du Bureau Exécutif.
La délégation porte sur un ordre
du jour préalablement fixé que le Secrétaire
Général ne peut modifier.
d. Du Secrétaire Exécutif National
Permanent du Parti.
Article 87.
Dans sa mission de gestion quotidienne du
Parti, le Secrétaire Général est assisté
par le Secrétaire Exécutif National Permanent
qui le remplace en cas de besoin.
Article 88.
Le Secrétaire Exécutif National
Permanent a pour mission d'assurer le fonctionnement de
la Permanence Nationale du Parti. Il est particulièrement
chargé de:
· L'administration générale
de la Permanente Nationale du Parti ;
· L'administration du personnel du Parti ;
· La centralisation et la gestion des ressources
financières ;
· La gestion des biens meubles et immeubles du Parti
;
· La tenue du secrétariat et des archives
du Parti ;
· La gestion d'un centre de documentation du Parti
;
· La promotion des organes d'expression du Parti.
Article 89.
Le Secrétaire Exécutif National
Permanent du Parti coordonne les services suivants :
· Le service du secrétariat
et des archives du Parti ;
· Le service chargé de la presse et des relations
publiques ;
· Le service d'appui technique aux activités
du Parti ;
· Le service chargé de l'administration et
des finances ;
· Le service chargé de l'écoute des
citoyens.
Article 90.
Le Secrétaire Exécutif Permanent
du Parti est le rapporteur des sessions du Comité
Directeur National et des réunions du Bureau Exécutif
du Comité Directeur National. Il assure également
les fonctions de porte-parole du parti.
A cet effet :
· Il rédige et signe les communiqués
et déclarations du Parti ;
· Il fait des points de presse sur diverses questions
sur proposition et / ou en concertation avec le Président
du Parti.
· Il organise les conférences de presse que
donne le Président du Parti.
· Il dresse un rapport mensuel d'activités
qu'il adresse au Secrétaire Général
du Parti.
e. Des Secrétaires Nationaux.
Article 91.
Dans ses activités quotidiennes, le
Secrétaire Général du Parti est également
assisté par les Secrétaires Nationaux suivants
:
· Le Secrétaire National chargé
des questions politiques et diplomatiques ;
· Le Secrétaire National chargé de
l'organisation interne et du fonctionnement du parti ;
· Le Secrétaire National chargé des
questions économiques et sociales.
Article 92.
Le Secrétaire National chargé
des questions politiques et diplomatiques a dans ses attributions
toutes les questions relatives aux relations avec les institutions
et les organisations politiques nationales et les relations
extérieures. Il coordonne les représentations
du Parti à l'extérieur.
Article 93.
Le Secrétaire National chargé
de l'organisation interne et le fonctionnement du parti
est chargé de la formation politique et idéologique,
la propagande et le recrutement, le fonctionnement du parti
à tous les échelons, il est aussi chargé
de la sécurité et de la discipline au sein
du Parti. Les échelons dont il est question à
l'alinéa précédent sont les unités
de base, les sections, les fédérations et
les sections du Parti à l'étranger.
Article 94.
Le Secrétaire National chargé
des questions économiques et sociales est chargé
du développement du patrimoine du parti, de la conception
de la politique économique et financière du
parti, de l'action sociale et culturelle ainsi que les questions
relatives au respect des droits de la personne humaine.
Article 95.
Le Président du Parti affecte à
chaque Secrétariat National autant de membres que
de besoin du Bureau Exécutif du Comité Directeur
National, excepté le Secrétaire Général
et le Secrétaire Exécutif National Permanent.
Il pourra par ailleurs chaque fois que de besoin designer
d'autres personnes ressources choisies au sein du Comité
Directeur National ou en dehors en fonctions de leurs compétences
pour appuyer les Secrétariats Nationaux.
Article 96.
Dans l'accomplissement de leurs missions,
les Secrétaires Nationaux s'appuient sur les moyens
et ressources mises à la disposition de la Permanence
nationale du Parti.
B. Du Comité Directeur de Fédération.
Article 97.
Le Comité Directeur de Fédération
est responsable de la marche générale du
Parti au niveau de la ou des circonscription(s) territoriale(s)
couverte(s) par la Fédération, dans la limite
de ses compétences et prérogatives définies
à l'article 47 des Statuts.
Il conduit la mise en application du programme
et autres activités du parti dans la Fédération
notamment dans les domaines suivants :
· La formation idéologique et
politique des membres, la propagande et le recrutement ;
· Le suivi des relations entre le Parti et l'administration
territoriale et les autres formations politiques présentes
dans la Fédération ;
· Le mouvement des masses ;
· Les agences de développement initiées
par le parti dans la Fédération ;
· Les questions sociales et culturelles et celles
relatives aux droits de la personne humaine.
Article 98.
Le Comité Directeur de Fédération
dirige la Fédération. A cette fin, il conçoit,
sous la supervision et la coordination de son Président,
l'organisation et les stratégies nécessaires
pour faire prévaloir dans la Fédération
les objectifs nationaux du Parti et les préoccupations
exprimées par la Fédération lors de
sa Convention.
Article 99.
Dans la gestion du Parti au niveau de la Fédération,
le Président du Comité Directeur de Fédéral,
assisté du Secrétaire Exécutif, est
chargé d'assurer l'exécution du programme
adopté par la Fédération au cours de
sa Convention.
Le Secrétaire Exécutif assure
spécialement l'administration générale
du Parti dans la Fédération notamment en ce
qui concerne :
· La collecte des cotisations en provenance
des Sections ;
· La rédaction des rapports sur les activités
du Parti à adresser au Secrétaire Général
du parti. Ces rapports sont envoyés tous les deux
mois et sont rédigés à base des rapports
reçus des Sections ;
· La tenue d'un secrétariat et des archives
du Parti au niveau de la Fédération ;
· La gestion des biens meubles et immeubles du Parti
au niveau de la Fédération.
Article 100.
Le Comité Directeur de Fédération
conduit la mise en application du programme et autres activités
du Parti à travers des commissions, notamment celles
chargées :
· De la propagande, le recrutement
et la formation politique et idéologique des membres
;
· Des questions sociales et culturelles ;
· Des questions financières et économiques,
spécialement les activités économiques
propres au Parti et la situation économique dans
la circonscription territoriale couverte par la Fédération.
Article 101.
Le Comité Directeur de Fédération
se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Des réunions extraordinaires peuvent
être convoquées par le Comité Directeur
de Fédération autant de fois que de besoin.
C. Du Comité Directeur de Section
Article 102.
Le Comité Directeur de Section est
responsable de la marche générale du Parti
au niveau de la Section dans la limite de ses compétences
et prérogatives définies à l'article
46 des Statuts.
Article 103.
Le Comité Directeur de Section dirige
la Section. A cette fin, il conçoit, sous la supervision
et la coordination de son Président, l'organisation
et les stratégies nécessaires pour faire prévaloir
dans la Section les objectifs nationaux du Parti et l'exécution
du programme adopté par la Conférence de Section.
Article 104.
Dans la gestion du Parti au niveau de la Section,
le Président du Comité Directeur de Section
assisté du Secrétaire Exécutif de Section,
assure le suivi et l'exécution des programmes adoptés
par la Section au cours de sa Conférence.
Le Secrétaire Exécutif assure
spécialement l'administration du Parti dans la Section,
notamment en ce qui concerne :
· La rédaction des rapports
sur les activités du Parti à adresser au Président
du Comité Directeur de Fédération dont
dépend la Section. Ces rapports sont envoyés
chaque mois et sont rédigés à base
de rapports reçus des Unités de Base ;
· La tenue d'un secrétariat et des archives
du Parti au niveau de la Section ;
· La collecte des cotisations en provenance des Unités
de Base ;
· La gestion des biens meubles et immeubles du Parti
au niveau de la Section.
Article 105.
Le Comité Directeur de Section assure
l'exécution du programme et autres activités
du Parti dans la Section à travers des commissions
notamment celles chargées :
· De la propagande, le recrutement
et la formation politique et idéologique des membres
;
· Des questions sociales et culturelles et des droits
de la Personne humaine ;
· Des questions financières et économiques
spécialement les activités économiques
propres du Parti dans la Section et la situation économique
dans la circonscription administrative couverte par la Section.
Article 106.
Le Comité Directeur de Section se réunit
au moins une fois par mois.
Des réunions extraordinaires peuvent
être convoquées par le Président de
la Section autant de fois que de besoin.
D. Du Comité de l'Unité de base.
Article 107.
Le Comité de l'Unité de Base
dirige le Parti au plus bas échelon conformément
aux procédures et dans la limite des compétences
et prérogatives définies aux articles 38 et
45 des Statuts.
Le Secrétaire Trésorier est
chargé de collecter les cotisations dans l'Unité
de Base.
Article 108.
Le Comité de l'Unité de Base
élabore chaque fois que de besoin des rapports sur
la vie des citoyens en général et des militants
du Parti en particulier qu'il adresse au Président
du Comité Directeur de Section.
TITRE IV :
DES MECANISMES REGLEMENTANT L'ACCES DES CADRES
DU PARTI A DES MANDATS PUBLICS.
CHAPITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 109.
Conformément à l'article 31
alinéa 5 des Statuts, tout membre du Parti jouit
du droit d'être mandaté pour le représenter
dans des activités externes, en particulier dans
l'exercice du pouvoir politique et administratif.
L'accès à ces fonctions est
généralement réglementé, au
niveau national, par la loi électorale et d'autres
lois et règlements qui en découlent. Le Parti
SAHWANYA-FRODEBU est tenu de les respecter scrupuleusement.
Article 110.
Conformément à l'article 31
alinéa 5 des Statuts, la jouissance du droit à
être mandaté par le Parti pour le représenter
dans des activités externes, en particulier dans
l'exercice du pouvoir politique et administratif, est sujette
à des conditions morales, politiques et techniques.
Article 111.
Le candidat au droit énoncé
aux articles précédants doit faire preuve
du respect des obligations définies par l'article
32 des Statuts du Parti. L'appréciation du respect
de ces obligations par l'organe habilité se fait
par référence faite au dossier disciplinaire
de l'intéressé, conformément aux dispositions
du titre VI du présent Règlement d'Ordre Intérieur.
CHAPITRE II :
DES MECANISMES PRATIQUES POUR ACCEDER A CERTAINS
MANDATS
Section 1
Disposition générale
Article 112.
Les dispositions du présent chapitre
réglemente l'accès aux mandats et fonctions
suivants :
· La Présidence de la République
;
· La vice-présidence ou autres fonctions équivalentes
;
· Le mandat parlementaire ;
· Les fonctions électives dans l'administration
territoriale ;
· Certaines hautes fonctions non électives.
Section 2.
Des candidats à la Présidence
de la République.
Article 113.
Conformément à l'article 48
in fine des Statuts, le candidat du Parti à la Présidence
de la République est désigné par le
Comité Directeur National.
Article 114.
Les candidatures à la fonction de Président
de la République sont libres et peuvent être
multiples. À côté des conditions générales
définies par l'article 32 des Statuts du Parti, les
candidats doivent en outre remplir les conditions exigées
par la loi.
Article 115.
Lors de la sélection du candidat à
présenter, le Comité Directeur National tient
également compte des critères internes suivants
:
· L'ancienneté de 5 ans au moins
dans le Parti ;
· L'investissement dans les activités du Parti
;
· Une carrure nationale et internationale remarquable
;
· Une expérience dans la gestion du pays à
des niveaux importants.
Article 116.
Dans son dossier, chaque candidat fournit
la plus vaste documentation possible pouvant aider le Comité
Directeur National à statuer objectivement.
Avant de statuer, le Comité Directeur
National confie le dossier au Bureau Exécutif et
décide à base du rapport lui transmis.
Article 117.
La désignation du candidat se fait
par consensus en retenant le candidat qui remplit mieux
les conditions exigées.
Article 118.
Si plusieurs candidats se trouvent en position
similaire, l'on procède à un vote. Le candidat
obtenant la majorité relative des voix exprimées
est alors retenu.
Article 119.
Dans le cas où le Parti serait appelé
à proposer ou soutenir un candidat ne provenant pas
de ses rangs, le Comité Directeur National en analyse
les contours et prend une décision qui ne lèse
pas les orientations idéologiques du Parti, notamment
celles relatives à sa vision de la démocratie.
Section 3.
Des candidats à la vice-présidence
ou aux fonctions équivalentes.
Articles 120.
Conformément à l'article 48 des statuts, le
candidat du Parti à la Vice-Présidence ou
aux fonctions équivalentes est proposé par
le Comité Directeur National du Parti.
Articles 121.
Les conditions d'accès à la
vice-présidence et aux fonctions équivalentes
sont celle définies pour la candidature à
la Présidence de la République et pour le
mandat de parlementaire définies dans le présent
Règlement d'Ordre Intérieur.
Section 4.
Des candidats au mandat de parlementaire.
Article 122.
Conformément aux articles 47 et 48
des Statuts, les candidatures des militants du Parti désireux
de briguer des sièges parlementaires sont enregistrées
par le Comité Directeur de Fédération.
Les listes sont ensuite soumises au Comité Directeur
National pour approbation et décision.
Le nombre des candidats à présenter
correspond au moins au triple des sièges à
pourvoir dans la circonscription.
Article 123.
Les listes des candidats parlementaires sont
établies avec le souci de permettre la présence
de toutes les réalités socio-politiques du
Parti notamment en ce qui concerne les équilibre
ethniques et du genre.
Article 124.
Lors de la sélection des candidats
parlementaires, le Comité Directeur National tient
compte des exigences de la loi et des critères internes
suivants :
· L'ancienneté de trois ans
au moins dans le Parti ;
· L'investissement notable dans les activités
du Parti à l'échelle de
la circonscription ;
· Une carrure politique et sociale remarquable dans
la circonscription ;
· Des capacités de contact avec les populations
afin de rassurer sur la
représentation des intérêts locaux.
Article 125.
Chaque candidat parlementaire présente
un dossier contenant toue information susceptible d'aider
le Comité Directeur National à statuer objectivement.
Article 126.
Avant de statuer, le Comité Directeur
National tient compte des observations et commentaires lui
faits par le Comité Directeur de Fédération
à travers le dossier lui transmis.
Article 127.
La liste des candidats est arrêtée
par élimination selon les dispositions de l'article
32 des Statuts et celles définies à l'article
182 et 183 du présent Règlement d'Ordre Intérieur.
Section 5.
Des fonctions électives dans l'administration
territoriale.
Article 128.
Les fonctions électives dans l'Administration
Territoriale sont celles prévues au niveau de la
commune et de la colline.
Article 129.
Conformément à l'article 46
alinéa 2 des Statuts, les candidats aux fonctions
électives dans l'administration territoriale sont
proposés par le Comité Directeur de Section.
Article 130.
Le Comité Directeur de Section ouvre
un registre de candidatures libres parmi lesquelles il sélectionne
une liste à envoyer au Comité Directeur de
Fédération pour décision.
Article 131.
Lors de la sélection des candidats,
le Comité Directeur de Fédération tient
compte des exigences de la loi et des critères internes
suivants :
· L'ancienneté de trois ans
au moins dans le Parti ;
· L'investissement notable dans les activités
du Parti à l'échelle de la circonscription
;
· Une carrure remarquable dans la circonscription
;
· Des capacités de contact avec les populations
afin de rassurer sur la représentation et la défense
des intérêts locaux.
Article 132.
Chaque candidat aux fonctions électives
dans l'administration territoriale présente un dossier
contenant toute information susceptible de permettre aux
organes habilités de décider objectivement.
Article 133.
Pour les élections au niveau de la
colline, les dossiers des candidats sont présentés
au Comité Directeur de Section, ce dernier les transmet
avec ses observations au Comité Directeur de Fédération
pour décision.
Pour les élections communales, les
dossiers des candidats sont présentés au Comité
Directeur de Fédération, ce dernier les transmet
avec ses observations au Président du Parti qui décide
en concertation avec le Secrétaire Général.
Article 134.
La liste des candidats aux élections
à l'administration territoriale est arrêtée
par élimination selon les dispositions de l'article
32 des Statuts et celles définies dans les articles
182 et 183 du présent Règlement d'Ordre Intérieur.
Section 6.
Des hautes fonctions non électives.
Article 135.
Peuvent être considérées
comme hautes fonctions non électives les fonctions
de :
· Membre du gouvernement ;
· Gouverneur de province ;
· Chef de zone ;
· Responsable dans les entreprises publiques et parapubliques
;
· Diplomate.
Les candidats à ces fonctions sont
choisis par le Président du Parti en concertation
avec le Secrétaire Général.
CHAPITRE III :
DES RELATIONS ENTRE LE PARTI, SES MANDATAIRES
PUBLICS ET LE POUVOIR.
Article 136.
Chaque mandataire public issu du Parti a le
devoir de défendre et faire prévaloir les
idéaux du Parti dans l'exercice de son mandat. En
retour, il a droit de jouir du soutien et de la solidarité
politiques du Parti chaque fois que de besoin.
Article 137.
Un mandataire public issu du Parti qui s'éloigne
des idéaux du Parti dans l'exercice de son mandat
est sanctionné par le Comité Directeur National
du Parti selon les possibilités permises par la loi,
le contexte politique ou alors selon le régime disciplinaire
du Parti.
Article 138.
Les hauts mandataires publics mis en place
grâce au concours politique du Parti sont tenus de
rendre compte de leur action au Comité Directeur
National du Parti. Ils rendent également et obligatoirement
compte au Congrès National et aux États Généraux
du Parti.
Article 139.
A chaque moment, le Comité Directeur
National du Parti peut interpeller un membre du Gouvernement
qui doit son poste à l'action politique ou au soutien
du Parti, afin de s'enquérir de la manière
dont il fait prévaloir les idéaux du Parti
dans son secteur.
Article 140.
Les Représentants du peuple et les
Gouverneurs de province peuvent être interpellés
dans les mêmes conditions que celles prévues
à l'article précédent par le Comité
Fédéral du Parti. Ils rendent obligatoirement
compte à la Convention de la Fédération.
Les administrateurs communaux et les autres
mandataires se trouvant à un niveau inférieur
peuvent l'être par le Comité Directeur de Section.
Ils rendent obligatoirement compte à la Conférence
de Section.
Article 141.
Les élus parlementaires issus du Parti
constituent un groupe parlementaire dont les relations avec
le Parti tiennent compte de la loi, des idéaux du
Parti et du contexte politique prévalant.
La mise en place du Bureau du groupe tient
compte des orientations et propositions du Comité
Directeur National du Parti.
Le Président du Groupe doit être
membre du Comité Directeur National du Parti et de
son Bureau Exécutif.
Le Président du Groupe Parlementaire
SAHWANYA-FRODEBU fait rapport au Comité Directeur
National, une fois par trimestre, de l'action du Groupe.
Il doit également faire rapport au Congrès
National et aux États Généraux du Parti.
Article 142.
Le Président du Parti, assisté
par le Secrétaire Général avec le concours
du Secrétaire National chargé des Questions
Politiques et diplomatiques, assure le suivi quotidien des
relations entre le Pouvoir d'État et le Parti.
En cas de négociations entre le Pouvoir
d'État et le Parti, le Président du Parti
désigne une Commission ad hoc qui rend régulièrement
compte au Bureau Exécutif du Comité Directeur
National du Parti.
Le Comité Directeur National donne
les orientations nécessaires pour assurer une bonne
conduite de ces négociations.
TITRE V :
DU PATRIMOINE DU PARTI ET DE SA GESTION.
CHAPITRE I :
DES RESSOURCES.
Section 1
Dispositions générales.
Article 143.
Le patrimoine du Parti est constitué
par les biens meubles et immeubles provenant de ses ressources.
Article 144.
Les ressources du Parti sont constituées
par :
· Les cotisations des membres ;
· Les dons et legs ;
· Les subventions légales ;
· Les produits des activités économiques
propres.
Section 2
Des cotisations des membres.
Article 145.
Conformément à l'article 32
in fine des Statuts, chaque militant du Parti a le devoir
de s'acquitter de sa cotisation.
Article 146.
Le montant de cotisation est déterminé
chaque année par le Comité Directeur National
sur proposition de son Bureau Exécutif.
Article 147.
Le montant de cotisation est fixé selon
l'activité qu'exerce le militant.
Concernant les militants paysans vivant de
l'agriculture et de l'élevage, le montant de cotisation
est fixé uniformément sur toute l'étendue
du pays.
Concernant les militants exerçant d'autres
activités (commerciales, agents de secteurs public
et privé, hauts cadres de l'État et des entreprises
privées), le Bureau Exécutif détermine
chaque année le taux des cotisations selon les revenus.
Le Bureau Exécutif arrête chaque
année, la liste des cadres dont la cotisation est
perçue directement par le Secrétariat Exécutif
National Permanent.
Article 148.
Les cotisations des militants à la
base sont collectées par le Secrétaire Trésorier
de l'Unité de Base. Elles sont ensuite acheminées
au Comité Directeur de la Section dont dépend
l'Unité de Base.
Article 149.
Les cotisations des agents de l'État
ou du secteur privé œuvrant dans une ou plusieurs
circonscriptions administratives couvertes par une Section
sont collectées par le Secrétariat Exécutif
du Comité Directeur de la Section.
Ces cotisations sont acheminées, avec
celles provenant des Unités de base, au Secrétariat
Exécutif du Comité Directeur de Fédération.
La Section prélève 20% des cotisations
collectées pour son propre fonctionnement et celui
des Unités de Base de son ressort.
Article 150.
Le Secrétariat Exécutif du Comité
Directeur de Fédération collecte les cotisations
provenant des Sections. Ces cotisations sont ensuite acheminées
au Secrétariat Exécutif National.
La Fédération prélève
20% de ces cotisations pour son propre fonctionnement.
Article 151.
Le Comité Directeur National fixe les
cas qui donnent lieu à une cotisation spéciale.
Le Bureau Exécutif en détermine le montant
chaque fois que de besoin.
Section 3
Des dons et legs.
Article 152.
Les dons et legs peuvent être en nature
ou en espèces. Ils sont recueillis par Secrétariat
Exécutif National.
Article 153.
Le Président du Parti négocie
les dons et legs dans les limites fixées par les
dispositions de la loi sur les partis politiques.
Section 4
Des subventions.
Article 154
Les subventions peuvent provenir de l'État
et d'autres institutions.
Article 155.
Les subventions sont versées au Secrétariat
Exécutif National Permanent du Parti.
Article 156.
Le Président du Parti est appelé
à négocier de telles subventions.
Section 5
Des produits des activités propres
du Parti.
Article 157.
Le Parti mène des activités
économiques aux différents niveaux de son
organisation.
Article 158.
Les activités économiques organisées
aux différents niveaux (Unité de Base, Section
et Fédération) profitent en priorité
à ces niveaux. Toutefois, les organes de ces niveaux
doivent verser 20% de leur bénéfice annuel
au Secrétariat Exécutif National Permanent
du Parti.
Le bénéfice généré
par les activités économiques au niveau national
est versé intégralement au Secrétariat
Exécutif National Permanent du Parti.
CHAPITRE II :
DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES.
Article 159.
Les biens du Parti sont constitués
par les moyens matériels destinés au fonctionnement
administratif et politique. Quant aux biens immeubles, ils
sont constitués par les propriétés
foncières et les bâtiments que le Parti peut
acquérir.
CHAPITRE III :
DE LA GESTION DU PATRIMOINE DU PARTI.
Article 160.
La gestion des ressources du Parti doit, à
tous les niveaux, se faire dans la transparence. A cette
fin, toute entrée et sortie des fonds doit être
consignée conformément aux règles de
la comptabilité à partie double.
Article 161.
Le Secrétariat Exécutif National
Permanent doit produire, dès le mois de janvier de
chaque année, un rapport bilan sur la gestion du
patrimoine du Parti. Ce rapport bilan, validé par
deux commissaires aux comptes désignés par
le Bureau Exécutif, est approuvé par le Comité
Directeur National au plus tard dans la deuxième
quinzaine de février de chaque année, avant
d'être acheminé par le Président du
Parti au Ministère ayant la gestion des Partis dans
ses attributions.
TITRE VI :
DE LA REGULATION DE LA VIE DU PARTI ET DU
REGIME DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 162.
En vue de permettre une bonne organisation
et un bon fonctionnement du Parti dans sa gestion interne
d'une part et dans ses relations avec d'autres acteurs politiques
et diplomatiques d'autre part, il est établi un régime
disciplinaire au sein du Parti SAHWANYA-FRODEBU.
Article 163.
Le régime disciplinaire précise
les sanctions et leurs modalités d'application pouvant
être infligées à un membre défaillant,
déviant ou ouvertement hostile aux idéaux
du Parti.
Article 164.
Il y a défaillance lorsqu'un militant
ou un cadre du Parti ne respecte pas scrupuleusement les
principes régissant son organisation et son fonctionnement,
notamment en ce qui concerne les activités du Parti
à travers ses instances et organes.
Article 165.
Il y a déviation idéologique
lorsqu'un militant ou un cadre du Parti s'éloigne,
ouvertement de façon délibérée
et irrécupérable, des principes fondamentaux
sur lesquels repose le Parti tels que définis dans
le Projet de Société, le Programme et les
Statuts du Parti. Il s'agit particulièrement des
orientations, objectifs et principes généraux
contenus dans le Titre I, chapitre, 2 articles 6 à
25 des Statuts.
Article 166.
Il y a hostilité ouverte aux idéaux
du Parti lorsqu'un militant ou un cadre affiche :
· Des propos verbaux ou écrits
violant ouvertement les principes fondamentaux du Parti
;
· Une collusion ou une collaboration avec des organisations
antidémocratiques qu'elles soient au pouvoir ou non,
en dehors d'une mission dûment confiée par
les organes habilités du Parti.
CHAPITRE II :
DU REGIME DISCIPLINAIRE PROPREMENT DIT.
Section 1
Dispositions générales.
Article 167.
Les sanctions pouvant être infligées
à un militant ou un cadre défaillant, déviant
ou hostile aux idéaux du Parti sont définies
à l'article 70 des Statuts.
Article 168.
L'exclusion d'un membre du Parti est prononcée
conformément au prescrit de l'alinéa 5 de
l'article 70 des Statuts.
Article 169.
Un membre exclu ne peut être réintégré
qu'après un délai de trois ans après
avoir manifesté de sérieux signes d'amendement,
notamment en continuant à s'intéresser à
la vie du Parti et en ne portant pas atteinte aux intérêts
idéologiques, politiques et sécuritaires du
Parti pendant la durée de l'exclusion.
Article 170.
Six mois avant la fin de la sanction, le membre
exclu doit écrire au Comité Directeur National
pour demander sa réintégration. Le Comité
Directeur National soumet pour avis le cas au Secrétariat
National ayant la discipline dans ses attributions.
Article 171.
La décision définitive du Comité
Directeur National est communiquée à l'intéressé
sous forme d'une décision du Président du
Parti. L'intéressé, une fois réintégré,
reprend les activités du Parti au niveau de l'Unité
de Base.
Article 172.
Sous réserve de ce qui est dit aux
dispositions précédentes, le régime
disciplinaire connaît des conditions d'application
propres d'une part aux militants à la base et d'autre
part aux cadres du Parti depuis la Section jusqu'au niveau
national.
Section 2
Dispositions disciplinaires applicables aux
militants à la base.
Article 173.
Le premier avertissement est prononcé
par l'Assemblée Générale de l'Unité
de Base à l'endroit d'un membre qui manifeste une
défaillance pour la première fois.
La défaillance est constatée
notamment à travers une absence non justifiée
de 4 fois successives aux réunions de l'Assemblée
Générale et le non-acquittement délibéré
de la cotisation annuelle.
Article 174.
Le deuxième avertissement est prononcé
par l'Assemblée Générale de l'Unité
de Base à l'endroit d'un membre qui manifeste la
défaillance pour la deuxième fois.
Article 175.
Le blâme est prononcé lors de
la réunion du Comité Directeur de Section
à l'endroit d'un membre qui persiste dans la défaillance
ou qui affiche des signes primaires de déviation.
Le blâme est prononcé sur base
d'un rapport présenté au Comité Directeur
de Section par le Secrétaire Exécutif de l'Unité
de Base.
Le militant concerné doit se voir signifier,
7 jours avant la réunion du Comité Directeur
de Section ayant à statuer sur son cas, une invitation
à venir y présenter ses dires et moyens de
défense.
Le blâme est officiellement remis à
l'intéressé sous forme de document écrit.
Article 176.
La suspension est prononcée par le
Comité Directeur de Fédération après
avis du Comité Directeur de Section à l'endroit
d'un militant défaillant et/ou déviant qui
ne manifeste aucune volonté de redressement.
S'il s'agit de défaillance, le militant
concerné n'a pas droit à venir encore présenter
ses moyens de défense. Si, par contre, il s'agit
de déviation, le militant concerné doit se
voir signifier, deux semaines avant la tenue de la réunion
du Comité Directeur de Fédération ayant
à statuer sur son cas, une invitation à venir
présenter ses dires et moyens de défense.
Article 177.
La suspension dure au moins six mois. Sa levée
est signifiée à l'intéressé
par une décision du Comité Directeur de Fédération
dûment signée par son Président.
La décision mentionne la date à
laquelle s'est tenue la réunion du Comité
ayant pris la décision de lever la suspension.
Section 3
Dispositions disciplinaires applicables aux
cadres du Parti.
Article 178.
Les sanctions pouvant frapper les cadres du
Parti accusés de défaillance, de déviation
ou d'hostilité aux idéaux du Parti sont du
même ordre que celles réservées aux
militants à la base mais sont prises dans des conditions
distinctes.
Article 179.
Le premier avertissement est prononcé
par l'organe dans lequel siège le cadre, notamment
dans les circonstances suivantes :
· Le défaut d'assiduité
aux travaux et réunions organisées par le
Parti dû notamment aux retards répétés
;
· L'absence injustifiée de deux fois successives
aux réunions de l'organe ;
· Le non-acquittement injustifié de la cotisation
pendant deux mois successifs ;
· Le non-acquittement injustifié, dans les
délais prévus, des travaux confiés
au cadre.
Le cadre concerné jouit du droit de
présenter ses dires et moyens de défense pendant
la réunion de l'organe concerné.
Article 180.
Le deuxième avertissement est prononcé
à l'endroit du cadre qui persiste dans la faute sanctionnée
par le premier avertissement.
Article 181.
Le blâme est prononcé à
l'endroit d'un cadre qui persiste dans la faute après
le deuxième avertissement. Le blâme est signifié
par écrit en soulignant que si la faute persiste,
la sanction suivante sera la suspension au sein de l'organe
où le concerné siège.
Article 182.
La suspension au sein de l'organe est prononcée
à l'endroit d'un cadre qui :
· S'absente sans motif valable à
trois réunions successives de l'organe ;
· Passe un semestre d'absence injustifiée
aux réunions de l'organe ;
· Passe un semestre sans s'acquitter de la cotisation
sans motif légitime.
Article 183.
Un cadre dirigeant un organe du Parti qui
viole les dispositions des Statuts du Parti dans ses articles
25, 31 et 32 de manière dûment constatée
par la majorité absolue des membres de l'organe est
puni par la suspension. Cette dernière ne peut être
levée qu'après six mois.
Article 184.
Un cadre dirigeant qui viole ouvertement les
dispositions du Titre I, chapitre 2, articles 6 à
25 des Statuts du Parti, notamment en portant atteinte à
l'idéal démocratique, au respect des droits
de l'homme et du citoyen, en recourant au sectarisme ethnique,
régionaliste, clanique, religieux ou autre, pour
parvenir à des responsabilités publiques ou
au sein du Parti ou qui viole la suprématie du Parti
dans ses relations avec l'État ou d'autres organisations,
est poursuivi pour déviation idéologique et/ou
trahison et est passible de la sanction d'exclusion.
L'accusation peut être faite par le
Président du Parti ou par 1/4 des membres du Bureau
Exécutif du Comité Directeur National.
Article 185.
L'instruction et la poursuite du dossier sont
confiées au Secrétaire National ayant dans
ses attributions la sauvegarde des idéaux et de la
discipline au sein du Parti. Elle se mène à
base d'un dossier transmis par le Président du Parti.
Article 186.
Le cadre mis en cause a le droit de présenter
ses dires et moyens de défense devant le Secrétariat
National ayant dans ses attributions la sauvegarde des idéaux
et de la discipline au sein du Parti.
Article 187.
La décision définitive est prise
par le Comité Directeur National à base d'un
rapport lui soumis par son Bureau Exécutif. A ce
niveau également, le cadre mis en cause a le droit
de présenter ses dires et moyens de défense.
Article 188.
Un cadre accusé de déviation
idéologique ou de trahison est suspendu de l'organe
où il siège durant la durée du traitement
de son dossier. Cette durée ne peut aller au-delà
d'un mois. Si les accusations se révèlent
non fondées, il reprend automatiquement son siège
au sein de l'organe.
TITRE VII :
DISPOSITIONS FINALES.
Article 189.
L'amendement du présent Règlement
d'Ordre Intérieur est du seul ressort du Comité
Directeur National du Parti.
Article 190.
Le Président du Parti prend toutes
les mesures nécessaires pour la mise en place des
Secrétaires Nationaux, du Secrétaire Exécutif
National Permanent et du Bureau Exécutif du Comité
Directeur National, dans un délai n'excédant
pas un mois à partir de l'adoption du présent
Règlement d'Ordre Intérieur.
Article 191.
Pour tout ce qui n'est pas précisé
dans le présent Règlement d'Ordre Intérieur,
il sera fait référence chaque fois que de
besoin aux Statuts du Parti.
Article 192.
Le présent Règlement d'Ordre
Intérieur entre en vigueur le jour de son adoption
par le Comité Directeur National du Parti SAHWANYA-FRODEBU.
ADOPTE À BUJUMBURA, LE 2002
PAR LE COMITE DIRECTEUR NATIONAL
DU PARTI SAHWANYA-FRODEBU
(Front pour la Démocratie au Burundi)
