PREAMBULE

Le Gouvernement de Transition de la République du Burundi
(ci-après dénommé le GTB) et le Conseil National pour la Défense de la Démocratie/Force Pour la Défense de la Démocratie (ci-après dénommé le CNDD-FDD), ci-après conjointement dénommés " les parties " ;

Prenant acte de leur engagement à parvenir à un accord exhaustif en vue de la réalisation d'une paix, d'une sécurité et d'une stabilité durables au Burundi ;

Rappelant les principes et objectifs de l'Accord d'Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et de la Constitution de Transition de la République du Burundi ;

Rappelant leur engagement à respecter l'Accord de cessez-le-feu signé entre les parties, le 2 décembre 2002 à Arusha, et le Protocole d'accord sur l'application pratique de l'Accord de cessez-le-feu du 2 décembre 2002, signé le 27 janvier 2003 à Pretoria ;

Rappelant par ailleurs le Communiqué du Sommet régional de
Dar-es-Salaam, publié le 20 juillet 2003, et réaffirmant l'engagement des parties à respecter un cadre négocié pour résoudre toutes les questions en instance, liées au partage du pouvoir politique et à l'Accord technique des forces ;

Reconnaissant que le conflit burundais requiert un dialogue entre toutes les parties et la participation de tous les groupes et mouvements politiques ;

Conscientes de la nécessité de relancer l'application des dispositions et de respecter l'esprit des divers accords conclus dans le cadre du Processus de Paix au Burundi ;

Conviennent, par le présent Protocole, d'initier le processus ci-après, dans le cadre du partage du pouvoir entre le CNDD-FDD et le GTB, conformément aux paragraphes 1.1.12 et 1.1.15 de l'Accord de cessez-le-feu du 2 décembre 2002.

POUVOIRS POLITIQUES

I. LE POUVOIR EXECUTIF

Le CNDD-FDD disposera de 4 ministères au nombre desquels le Ministre d'Etat. Le Président de la République devra consulter le Ministère d'Etat sur toute question d'importance.

II. LE POUVOIR LEGISLATIF

L'Assemblée Nationale (AN) :

1. Le CNDD-FDD participera à la composition du Bureau de l'AN de la manière suivante :

- Deuxième Vice-président de l'AN ;
- Secrétaire Général-Adjoint.

L'effectif du Bureau devra être majoré pour comprendre six membres ;

Le CNDD-FDD disposera de deux postes de Conseiller au niveau du personnel de l'AN ;

2. Le CNDD disposera de 15 sièges à l'AN.

3. Des mesures devront être prises pour respecter les équilibres entre les familles politiques, tel que stipulé dans l'Accord d'Arusha.

Le Sénat

La question de la participation du CNDD-FDD au Sénat sera abordée lors de la prochaine réunion qui précédera le sommet régional (Voir Article VII
ci-dessous).

LES GOUVERNEURS DE PROVINCE

Le CNDD-FDD disposera de :

- 3 postes de Gouverneur ;
- 5 postes de Conseiller.

LE CORPS DIPLOMATIQUE

Le CNDD-FDD disposera de :

- 2 postes d'Ambassadeurs
- 6 postes de Secrétaires et/ou Conseillers d'Ambassade

LES COMMUNES

Le CNDD-FDD disposera de 30 postes d'Administrateurs.

LES ENTREPRISES PUBLIQUES

Le CNDD-FDD dirigera 20% des entreprises publiques. La répartition exacte sera négociée plus tard.

III. POUVOIRS DE DEFENSE ET DE SECURITE

Le processus de partage des pouvoirs en matière de défense et de sécurité se déroulera selon les phases ci-après :

1. LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE DU BURUNDI

1.1. Cantonnement

Les combattants du CNDD-FDD devront se rendre dans les zones identifiées par la commission mixte de cessez-le-feu (CMC) sous la supervision de la Mission Africaine au Burundi (MIAB). Les Forces armées burundaises (FAB) devront être circonscrites dans des zones à déterminer de commun accord, sous la supervision de la MIAB. Certains éléments des FAB seront exemptés de l'application des dispositions du paragraphe 1.1.73 de l'Accord de cessez-le-feu du 2 décembre 2002.

1.2. Vérification

1.2.1. Une fois les membres des deux forces mis en cantonnement ou en casernement, une opération de vérification devra être entreprise par la Commission mixte de cessez-le-feu, pour déterminer les effectifs de chacune des forces. L'éligibilité du personnel soumis par chaque partie devra être déterminée sur la base de l'Accord technique des forces (ATF) à finaliser, et la sélection devra se faire sous la supervision de la CMC.

1.2.2. Les éléments jugés éligibles constitueront les nouvelles Forces de défense et de sécurité du Burundi.

1.3. Constitution de la Force de Défense nationale (FDN)

1.3.1. L'Etat-Major intégré et le Corps des officiers seront composés de 60% d'Officiers provenant de l'armée gouvernementale et 40% d'Officiers provenant du CNDD-FDD.

1.3.2. L'Etat-Major intégré déterminera la composition des échelons subalternes en tenant compte des effectifs de chaque partie et des équilibres convenus.

1.3.3. Sur proposition de l'Etat-Major intégré, le Gouvernement se chargera de déterminer :

· La structure de la FDN
· L'effectif total
· La composition du corps des officiers.

1.3.4. L'attribution des postes de commandement devra également se faire sur la base du principe de l'équilibre ethnique (50/50), tel que stipulé dans l'Accord d'Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi.

1.3.5. Le Président de la République se chargera de confirmer et d'officialiser les dispositions du présent protocole par décret présidentiel.

1.4. Démobilisation

1.4.1. Les combattants du CNDD-FDD ou des FAB qui n'auront pas été jugés aptes à faire partie de la FDN, telle que créée par l'Accord technique des forces, devront être démobilisés, conformément aux dispositions du paragraphe 1.1.14 de l'Accord de cessez-le-feu du 2 décembre 2002.

1.4.2. La démobilisation et l'intégration des membres des deux parties devront se faire de manière progressive, en veillant à la stabilité sociale et en tenant compte des capacités du pays à prendre en charge ces personnes. Ce processus devra se dérouler sous la supervision du Gouvernement, par le biais du Ministre de la Défense.

1.4.3. La phase finale du processus de démobilisation et d'intégration se déroulera une fois le Gouvernement élu installé, et devra tenir compte de l'effectif requis de la FDN, tout en s'inspirant des acquis du GTB. Cette phase finale du processus devra se dérouler sous la supervision du Gouvernement.

LA POLICE NATIONALE DU BURUNDI

2.1. Les parties conviennent de créer une nouvelle force
de police au Burundi.

2.2. La structure de la nouvelle force de police devra
être déterminée par les principes ci-après :

· L' inclusivité et l'intégration ;
· La répartition au niveau e l'Etat-Major devra se faire selon le principe de 65% au GTB et 35% au CNDD-FDD ;
· Le principe de l'équilibre ethnique (50/50).

2.3. La composition des structures subalternes de la Police nationale devra également être déterminée par le principe de l'inclusivité.

2.4. Toute décision devra être prise sur la base de consensus.

III. LA GENDARMERIE

3.1. La gendarmerie devra être considérée comme faisant partie intégrante des Forces armées burundaises (FAB).

3.2. Les éléments de la gendarmerie peuvent être déployés dans la FND et dans la Police nationale.

3.3. De même, certains éléments du CNDD-FDD seront déployés dans la Police nationale du Burundi.

IV. LES MILICES

Les milices devraient être désarmées conformément à l'Accord de cessez-le-feu, et cette opération de désarmement devra se dérouler sous la supervision de la mission africaine, au début des opérations de cantonnement et casernement.

V. LE SERVICE NATIONAL DE RENSEIGNEMENTS

5.1. Les parties conviennent de la création d'un ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Sûreté et des Renseignements généraux.

5.1. Les parties conviennent de la création d'un ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Sûreté et des Renseignements généraux.

5.2. Les parties devront proposer, au Président de la République, des noms des personnes susceptibles de constituer l'Etat-major des services de renseignements.

Les critères de répartition devront être les suivants :

o 65% au GTB ;
o 35% au CNDD-FDD ;
o Le principe de l'équilibre ethnique (50/50).

5.3. Sur la base des aptitudes des personnes proposées, de leur éligibilité et guidé par les principes d'intégration et d'inclusivité, le Président de la République se réservera la discrétion de déterminer la composition finale de l'Etat-major des Services de renseignements.

VI. LE PALIPEHUTU-FNL

6.1. Pour résoudre la situation sécuritaire qui prévaut actuellement au Burundi, certains éléments des FAB devront être exemptés du cantonnement, conformément à l'Accord de cessez-le-feu.

6.2. En prélude à la formation de la FDN, et conformément à l'Accord de cessez-le-feu du 2 décembre 2002, des unités militaires mixtes devront être constituées pour exécuter certaines tâches.

VII. QUESTIONS EN INSTANCE

o L'immunité provisoire ;
o Le CNDD-FDD en tant que parti politique ;
o L'Accord technique des forces ;
o La question de la participation du CNDD-FDD au Sénat.

Toutes ces questions seront finalisées lors de la prochaine réunion qui devra être convoquée d'urgence.

Fait à Pretoria, en Afrique du Sud, le 08 octobre 2003

Pour le gouvernement de Transition du Burundi,

Son Excellence Domitien NDAYIZEYE,
Président du Gouvernement de Transition du Burundi

Pour le Mouvement CNDD-FDD,

M. Pierre NKURUNZIZA,
Représentant légal du Mouvement CNDD-FDD

En présence de :

Son Excellence Jacob ZUMA,
Vice-Président de la République d'Afrique du Sud,
Facilitateur du Processus de paix au Burundi.