A l'annonce de la signature du mémorandum et de la déclaration entre le Gouvernement du Burundi et les mouvements armés CNDD-FDD (toutes les deux ailes) et FNL PALIPEHUTU (aile MUGABARABONA), le peuple burundais vient de pousser un soupir de soulagement malgré les hésitations de l'autre aile du FNL PALIPEHUTU d'Agathon RWASA d'emboîter le pas aux autres.

Cependant des problèmes sérieux subsistent. Le Groupe Parlementaire FRODEBU demande aux parties signataires de :

- Respecter strictement toutes les dispositions contenues dans ces accords de cessez-le-feu.

- Respecter rigoureusement le droit à la vie et aux autres droits reconnus à la personne humaine.

- Mettre fin aux destructions méchantes des biens meubles et immeubles et aux pillages systématiques d'autres biens de la population.

Aussi le Groupe Parlementaire FRODEBU exige-t-il au Président de la République et au Parti UPRONA de :

- Respecter scrupuleusement l'Accord d'Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi, la Constitution de Transition et le document contenant les 11 conditions signé le 27 juillet 2001 à ARUSHA en présence du Président YOWERI MUSEVENI spécialement en ce qui concerne l'alternance politique à l'issu de la première tranche de 18 mois de la période de Transition.

- Cesser d'inventer des prétextes pour créer des tentions inutiles entre le Gouvernement et l'Assemblée Nationale.

Qu'il nous soit permis d'insister sur certains de ces problèmes.

I. DU RISQUE DE BLOCAGE DES TRAVAUX DE LA PROCHAINE SESSION PARLEMENTAIRE

Le Président BUYOYA s'en prend actuellement à l'Assemblée Nationale mais indirectement aux groupes parlementaires du G7 qu'il accuse de ne pas étudier tous les projets de loi, spécialement celui portant répression du crime de génocide que le Gouvernement lui a transmis. Il engage son Gouvernement dans une campagne de contrôle de l'action parlementaire alors que c'est plutôt l'inverse qui est prévu par la Constitution. Cette provoca tion vise en filigrane le dénigrement de l'Assemblée Nationale pour, au bout du compte, dire qu'il n'est pas encore temps qu'il cède le pouvoir.

Le groupe parlementaire FRODEBU n'est en aucun cas opposé à adopter une législation sur le Génocide. Ce serait même violer l'Accord d'Arusha.
Toutefois le projet tel qu'il a été transmis à l'Assemblée Nationale mérite d'être renvoyé au Gouvernement pour une nouvelle étude et ce pour les raisons ci-après :

1. Dans ce projet de loi, certaines dispositions de la convention de Genève de 1949 sur le Génocide ont été émasculées pour permettre à certains magistrats burundais, manipulables par les politiciens du Gouvernement précédent et des partis à leur dévotion de continuer à casser le FRODEBU et à couvrir les crimes de génocide commis en 1965, 1969, 1972-1973, 1988 et 1993 à ce jour commis par le parti-Etat UPRONA.

2. Le projet de loi en question a été analysé hâtivement. Nous lisons ceci dans le compte-rendu du Conseil des Ministres du 16octobre 2001 au cours duquel le projet de loi portant répression du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre a été " adopté " (Nous mettons clairement entre guillemets " adopté ") :

Dans le compte-rendu de ce conseil des Ministres, nous lisons :

" En conclusion les membres du Conseil constatent ensemble qu'ils sont confrontés à une situation difficile à gérer, qu'il subsiste des contestations même si la loi est là. Il faudra pour cela trouver une façon d'avancer en laissant le temps au temps étant donné qu'on se trouve face à un Contentieux de sang extrêmement grave " .

Il ressort de ceci que les membres du Gouvernement n'ont pas été d'accord sur le projet de loi mais que, probablement sur injonction du Chef, ils ont été contraints de " trouver une façon d'avancer en laissant le temps au temps ".

En d'autres mots, ils se sont dit : " débarrassons-nous du Projet et envoyons-le à l'Assemblée Nationale, nous attendrons ce qu'il en adviendra ". D'où justement le G7 rejette ce projet tandis que le G10 fait du forcing pour le faire passer tel qu'il est.

Nous ne pouvons pas comprendre et encore moins tolérer comment un Gouvernement sérieux peut amener à l'Assemblée Nationale un projet de loi bâclé et de surcroît portant sur un contentieux de sang extrêmement grave dans l'espoir que peut-être les députés n'y prêteront pas attention et pourraient voter les yeux fermés ou qu'à défaut le Gouvernement recourra au chantage et à l'intimidation.

Aujourd'hui nous sommes informés que le G10 a eu pour mot d'ordre de bloquer l'étude de tous les projets de loi portant notamment sur les aspects de réformes judiciaires pour nous contraindre d'adopter le projet de loi querellé.
C'est du chantage et le Groupe Parlementaire FRODEBU rappelle que l'Assemblée Nationale n'est pas une caisse de résonance du Gouvernement.

3. Le projet de loi querellé fait référence aux statuts de Rome pour la Cour Pénale Internationale. Or, le Gouvernement burundais a jusqu'ici et pour des raisons encore obscures refusé que le Burundi signe son acte d'engagement à l'adhésion aux Statuts de Rome.

4. L'Accord d'Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi stipule en son article 6 du Protocole I point 10 et en son article 18 Protocole II que les actes de génocide, des crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité couvrant la période allant de l'indépendance du Burundi (1/07/1962) à la date de la signature de l'Accord d'Arusha (28/08/2000) relève de la compétence des juridictions internationales sans interférences des juridictions burundaises.

II. DES VIOLATIONS CONSTANTES DES DROITS DE L'HOMME, DE LA LOI ET DE L'ACCORD D'ARUSHA POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION AU BURUNDI.

1. La journée du 06 janvier 2003 a été pour la nième fois une journée de pleurs et de deuil pour plusieurs familles du quartier TABA, en zone GIHOSHA dans la Mairie de Bujumbura. Un groupe de militaires gouvernementaux s'est introduite dans les habitations en pleine journée pour massacrer des citoyens paisibles et ensuite piller tous leurs biens.
L'armée a reconnu les crimes et a commencé à restituer les biens pillés. Cependant, tout laisse penser que les auteurs de ces crimes et de ceux du même genre commis partout ailleurs dans le pays n'ont pas été remis aux mains de la justice.

2. Des arrestations arbitraires, des détentions préventives abusivement prolongées sine die sans instruction et sans jugement demeurent monnaie courante malgré les lois nationales et les dispositions de l'Accord d'Arusha en la matière.

3. Les limitations constantes à la liberté d'opinion et la censure de la presse.

4. Les massacres et autres atteintes à l'intégrité physique perpétrés par les groupes armés, l'armée, la police et l' Administration Communale.

5. La détention en prison des prisonniers politiques malgré un rapport d'enquête ad hoc rendu public par une Commission de juristes nationaux et internationaux instituée par l'Accord d'Arusha publié depuis plus d'une année.

6. La complaisance du Gouvernement face aux crimes économiques (corruption, détournements des deniers et autres biens publics) et ce malgré les recommandations de l'Accord d'Arusha.

Bref, nous nous posons la question de savoir pourquoi l'Exécutif burundais ne protège pas ses citoyens et ses biens en faisant respecter la loi.

IV. EN CONCLUSION

Le Groupe Parlementaire FRODEBU exige :

1. Le respect intégral et impératif de l'Accord de cessez-le-feu permanent par tous les bélligents.

2. Le respect inconditionnel des droits de la personne humaine par l'armée gouvernementale, les corps de police et les groupes armés.

3. Le respect et l'application stricts des dispositions de l'Accord d'Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et de la Constitution.

4. La libération inconditionnelle des prisonniers politiques concernés par le rapport de la Commission ad hoc des juristes désignés conformément à l'Accord d'Arusha.

5. Un réexamen approfondi par le Gouvernement actuel des projets de loi analysé hâtivement par le Gouvernement précédent et contestés par la majorité des députés.

Par ailleurs, le Groupe Parlementaire FRODEBU demande :

1) Au Conseil de Sécurité des Nations Unies :

Ø De mettre sur pied le plus rapidement possible la Commission Internationale d'enquête judiciaire suivie du Tribunal Pénal International sur le Burundi pour les crimes de Génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité commis du 1er juillet 1962 au 28 août 2000 conformément à l'Accord d'Arusha.

Ø De faire respecter les accords de cessez-le-feu notamment par le déploiement rapide de la force africaine de maintien de la paix .

2) Aux patriotes burundais

Ø De rester vigilants pour ne pas tomber dans les pièges des fausses rumeurs qui circulent autour de la question de l'alternance politique.

Fait à Bujumbura, le 29/01/2003

Pour le Groupe Parlementaire FRODEBU :

Honorable Léonidas NTIBAYAZI, Président

Honorable Christian SENDEGEYA, Vice-Président

Honorable Rosette NZIRUBUSA, Secrétaire Général

Honorable Norbert NDIHOKUBWAYO, Secrétaire Général-Adjoint