Le projet de loi portant création, mission, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes voté à plus de 96%.

Le projet de loi portant création, mission, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes a été voté mercredi par l'Assemblée Nationale de Transition à plus de 96% des voix. En effet, sur 139 parlementaires présents, 134 ont voté pour, 1 a voté contre et 4 se sont abstenus.

Pour le Parti Sahwanya-FRODEBU, le vote de cet instrument juridique vient à point nommé et constitue un espoir pour tous les Burundais de voir les malversations économiques et financières, devenus monnaie courante ces dernières années, diminuer, si pas finir pour de bon.

La Cour des Comptes n'est pas une nouvelle création au Burundi. Chaque fois qu'elle a été créée depuis la première initiative qui date du 31 janvier 1989 passant par son abrogation le 22 juillet 1996, la Cour des Comptes est toujours partie sur la pointe des pieds jusqu'à ce que l'Accord d'Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi de 2000 la réhabilita dans le souci de répondre aux préoccupations des négociateurs de bonne gestion de l'Etat. L'opportunité de la Cour des Comptes est fondée d'autant plus que la Constitution de Transition en son article 130 consacre sa création tandis que même les bailleurs de fonds exigent la création de la Cour des Comptes afin de débloquer divers crédits pour se rassurer de leur bonne utilisation.

La nouvelle Cour des Comptes n'est pas une juridiction pénale, c'est un instrument mis à la disposition de l'Assemblée Nationale pour l'épauler à examiner la sincérité et la régularité des comptes des services publics jusqu'au niveau des communes.

A la différence de l'inspection générale des finances qui est interne de l'Exécutif, la Cour des Comptes est une institution judiciaire moderne et indépendante non seulement des pouvoirs Exécutif et Législatif, mais aussi des juridictions de droit commun. Quant à son organisation, la Cour des Comptes aura :
A. trois chambres permanentes :

1. La Chambre des affaires budgétaires et financières
2. La Chambre des affaires administratives
3. La Chambre de vérification des comptes et de contrôle de gestion des entreprises publiques .

B. deux chambres non permanentes :

1.La Chambre de discipline financière ,
2. La Chambre d'Appel

Elle aura comme magistrats le Président et le Vice-Président de la Cour, les Présidents des chambres, les Chefs de Sections et les Conseillers de la Cour.
Elle sera également dotée d'un ministère public dirigé par un Commissaire du Droit (Procureur ) et d 'Un adjoint.

En 1998, le rapport de l'inspection générale de finances chiffrait à plus de 7 milliards de francs burundais le manque à gagner que les malversations économiques et financières avaient causé au trésor public, rappelle-t-on.